Réforme du stationnement : préparer 2018
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Le Conseil constitutionnel a tranché : la garantie des droits n'est pas assurée quand un automobiliste se voit forcé de payer son amende pour non-respect des règles de stationnement avant de pouvoir la contester devant le juge. Le législateur va vite devoir adapter le dispositif...
Selon l’article L. 2333-87-5 du CGCT, les automobilistes contestant la légitimité de l’amende qu’ils ont reçue pour ne pas avoir payé leur place de stationnement se voient obligés de régler dans un premier temps la dite amende pour avoir ensuite le droit de contester leur verbalisation par un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant. Une chronologie imposée qu’a dénoncée le Conseil constitutionnel le 9 septembre. Or, celle-ci n’est pas sans conséquence pour les communes ou EPCI qui disposent, depuis le 1er
janvier 2018, du pouvoir d’instituer eux-mêmes une redevance de stationnement, désormais décentralisée.
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Garantie des droits
Pour la Rue de Montpensier, il est certes légitime de la part du législateur d’avoir voulu imposer que forfait et majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, afin de « prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes ». Toutefois, malgré ces objectifs de bonne administration, l’article du CGCT contreviendrait à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle condamne « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ».
« Il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », explicite le Conseil constitutionnel. Or, « aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit d’un montant trop élevé », regrette-t-il. Et « le législateur n’a apporté à l’exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables », comme l’avait dénoncé notamment le Défenseur des droits. Les titulaires de voitures volées obligés de payer pour plusieurs centaines d’euros de FPS ou les personnes handicapées exonérées savent de quoi ils parlent…
Vers une multiplication des recours dilatoires ?
La Rue de Montpensier a ainsi décidé l’abrogation immédiate de l’article L. 2333-87-5 du CGCT, s’appliquant « à toutes les affaires non jugées » à ce jour. Au gouvernement de réécrire l’article rapidement s’il ne veut pas crouler sous les recours désormais possibles sans payer le FPS.
