Fonds européens : l’exécutif appelle les collectivités locales à l'union face à la Commission

Un colloque avec plusieurs tables rondes dans le centre de Conférences du Quai d’Orsay… C’est peu dire que la forme prise par la troisième Conférence nationale des territoires ce 12 juillet à Paris a étonné plus d’un participant, alors que l’enjeu est de renouer des relations entre Etat et collectivités. Car comme elles l’avaient promis, les trois grandes associations d’élus de maires (AMF), départements (ADF) et régions (Régions de France) ont boycotté le "symposium»…

Conséquence ou non de ce boycott, l’exécutif avait donc pris soin d’évacuer tous les sujets qui fâchent et pourtant ô combien d’actualité : réforme de la fiscalité locale, remplacement de la taxe d’habitation, réforme de la fonction publique territoriale. Le tout au profit d’un ordre du jour tout entier consacré à la cohésion des territoires et aux fonds européens dédiés dont le montant s’annonce en baisse. Pourquoi cet unique sujet ? « L’exercice européen nous impose dans programmation du projet de cadre financier pluriannuel de réfléchir à la façon dont nous allons organiser en France cette politique de cohésion. Cela nous impose de porter la voix de la France avec les collectivités territoriales », a justifié le Premier ministre, ouvrant la journée officielle après deux heures d'« instance de dialogue » à huis-clos réunie une seconde fois après la session du 4 juillet, comme l’avait demandé l’AdCF. Avec France urbaine, l'association d'intercommunalités craint pour le volet "urbain" de la politique de cohésion.

Un appel aux régions à revenir à la table des négociations

Plutôt que de souffler sur les braises de l’inflammable relation Etat-collectivités, Edouard Philippe joue donc l’unité contre la Commission européenne et sa proposition du 2 mai de baisser de 5,4 % les fonds structurels pour la période 2021-2027. « Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint par le départ du Royaume-Uni, la Commission a proposé des réponses aux différents défis. Cela ne veut pas dire pour autant que les politiques nationales doivent en faire les frais », a-t-il lancé. Si l'exécutif refuse en premier lieu « la baisse drastique » des fonds dédiés à la Pac, l’avenir des fonds de cohésion semble le préoccuper tout autant. « Nous allons avoir dans les semaines qui viennent une réflexion commune à Etat et aux collectivités pour peser sur le montant budgétaire, sur la doctrine européenne s’agissant de l’utilisation de ces fonds et pour définir ensemble les bons tuyaux pour distribuer ces fonds.  Nous voulons un meilleur ciblage et une plus grande simplicité dans modes de gestion ».  Car « les résultats ne sont pas exceptionnels. Nous n’allons pas chercher ce que nous pourrions obtenir si nous montions de façon correcte, plus réactive, peut-être plus simple les dossiers qui nous permettent de mobiliser cet argent », a développé Edouard Philippe dans une autocritique commune de l’Etat et des collectivités. La France est « un des pays avec taux de retour le plus dégradé », est venu ainsi rappeler Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget au Sénat.

L’occasion pour le Premier ministre d’appeler les régions à revenir dans le jeu pour « peser sur la doctrine d’utilisation de ces fonds ». « Si dans les mois qui viennent, avec les régions mais pas seulement, nous trouvons des solutions, nous aurons fait œuvre utile. Il n’y a pas d’un côté les élus locaux et de l’autre le gouvernement qui gérerait les relations avec l’Union européenne », a-t-il plaidé. « Aujourd’hui, c’est une première rencontre sur ce thème des fonds européens. Je n’ai pas de doute que les régions viendront discuter. C’est impossible autrement », s’est montré confiante la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, dans les couloirs du centre de conférence. D’ici là, l’exécutif sait pouvoir compter sur les associations d’élus « sectorielles » - Maires ruraux, métropoles (France Urbaine), intercommunalités (AdCF), villes moyennes (Villes de France) et Petites villes – qui, elles, n’ont pas voulu quitter la table des négociations.

Au-delà du montant, la gestion et la "doctrine » des fonds en questions

La France, avec d’autres, aurait déjà obtenu quelques concessions du Berlaymont, « comme la nécessité d’une diversité de critères [de distribution des fonds] autre que le revenu national par habitant, ce sur quoi la Commission a commencé à travailler », a rapporté la la ministre chargée des Affaires européennes, Nathalie Loiseau. De même, « la Commission a fait choix de conserver possibilité d’aider les trois catégories de régions », s’est félicité pour sa part Albéric de Montgolfier.

Pour la partie « adverse », c’est le Commissaire européen aux Affaires économiques et financières qui est venu plaider la bonne volonté de Bruxelles,  Pierre Moscovici citant dans un message vidéo « la simplification des procédures pour l’accessibilité des fonds, le rééquilibrage Est-Ouest, la prise en compte des spécificités ultramarines, les nouveaux moyens financiers au service du développement économique local ». Et l’ex-ministre de l’Economie d’appeler les Etats dont la France « à se garder d’une critique aveugle »…

Quel délai avant un accord ?

Mais, au-delà de la question centrale du montant total de l’enveloppe, d’autres « points de vigilance » sont soulevés par le sénateur albéric de Montgolfier, comme « l'abaissement du taux de co-financement » par les fonds européens ou l’évolution de la procédure de dégagement d’office : « la réduction du délai de trois à deux ans pour paiement pourrait être très négatif pour territoires n’ayant pas ingénierie suffisante », alerte le rapporteur général du budget. Car déjà, « ceux qui arrivent à capter les fonds européens sont ceux qui ont l’ingénierie, la matière grise pour monter les dossiers, est venue confirmer Jacqueline Gourault. Les régions doivent aussi s’équiper, se doter de moyens ».

Reste la question du calendrier des négociations. Lors du dernier budget européen, « la négociation avait pris deux ans, est venue rappeler Nathalie Loiseau. La Commission veut moins d’un an, avant que le Parlement européen n’ajourne ses travaux pour préparer les élections [de mai 2019]. C’est un calendrier peu réaliste et peu souhaitable. Il n’y a pas lieu de se fixer des échéances artificielles », juge la ministre. Plutôt que d’obtenir un accord a minima rapidement, l’exécutif semble donc prêt à prendre son temps pour optimiser le montant de l’enveloppe européenne.

Apologie des contrats financiers Etat-collectivités

Quelques semaines après la clôture des contrats financiers entre Etat et collectivités et alors que le sujet est à l’ordre du jour du Comité de suivi qui devait se tenir l’après-midi au ministère de l’Intérieur, Edouard Philippe n’a pu s’empêcher de louer de nouveau cette « nouvelle grammaire » qui est « une  façon non pas de diminuer dépense publique locale, mais d’en maîtriser la progression ». Le lien avec les fonds de cohésion, sujet du jour ? « Ne plus avoir la maîtrise de os finances publiques, ce serait fragiliser notre souveraineté et notre cohésion ».

Près de 230 collectivités ont signé les contrats avec l’Etat », sur les 322 ciblées a-t-il précisé. « La quasi-totalité des communes et des intercommunalités, un peu moins de la moitié des départements et un grand nombre de régions », ou plus exactement neuf régions sur 17. Des contrats « ambitieux et difficiles à tenir pour certaines collectivités. D’autres nous ont dit déjà faire mieux en termes de maitrise même s’il pouvait y avoir un peu d’agacement sur le principe même de contrat », a  concédé Edouard Philippe. Mais la méthode restera celle-ci : « Discuter avec ceux qui sont essentiels dans dépenses publique locale et prévoir par la forme d’un contrat la progression de leurs dépenses est infiniment plus fécond, plus respectueux qu’une diminution brutale, non discutée, des dotations. Cette logique contractuelle de maitrise de l’augmentation de la dépense publique locale est féconde et produira ses effets», assure-t-il.

Toutefois, le chef du Gouvernement se montre ouvert à des assouplissements possibles dans un futur proche. « Au fur et à mesure des contrats, nous nous améliorerons collectivement. Pour pendre mieux en compte telle ou telle spécificité de telle ou telle collectivité. Pour mieux prendre en compte la façon dont on lira l’exécution des budgets et des éléments particuliers qui interviennent. Nous allons apprendre ensemble ». De quoi donner espoir aux associations d’élus, France urbaine et AdCF, en tête qui réclament certains ajustements de comptabilisation des dites-dépenses.