Fonds de compensation pour la TVA : en bénéficier et l’optimiser

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet aux collectivités et à leurs EPCI de récupérer une partie de la TVA sur leurs dépenses. Mais ce dispositif répond à des conditions strictes et ne concerne que les dépenses réelles d’investissement et certaines dépenses de fonctionnement. En aucun cas il ne peut se cumuler avec la déduction fiscale de la TVA.

Par Filiz Alparslan et Arnaud Moraine, avocats, cabinet Fidal Paris

1. Les fondations du FCTVA

Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (art. 256 du code général des impôts) y sont assujetties par principe sauf exonération. C’est par exemple le cas de certaines activités bancaires, immobilières, ou de santé. Lorsqu’une opération est effectivement soumise à la TVA, cette taxe n’est déductible que si la dépense est supportée par un assujetti à la TVA pour les besoins de ses propres activités taxables.

Déduction de la TVA possible pour certaines activités

Or, une collectivité peut avoir la qualité d’assujetti à la TVA du fait de certaines de ses activités. Par exemple, en cas de location à titre onéreux d’emplacements de stationnement.
Mais le plus souvent, elle ne peut pas déduire la TVA qui figure sur ses factures[…]