NON. L’administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative, afin d’éviter des remises en cause trop fréquentes de l’évaluation.
D’où la gestion par l’administration fiscale de deux valeurs locatives différentes :
- la valeur locative calculée, résultant de l’ensemble des éléments d’évaluation dont dispose l’administration fiscale ;
- et la valeur locative retenue pour l’imposition. (…)
Cela permet donc de prendre en charge tout événement susceptible d’impacter la valeur locative foncière, soit dès qu’il se produit, soit lorsque toutes les conditions fixées par la loi sont réunies. Néanmoins, le gouvernement ne s’opposera pas à ce que la prise en compte des variations soit plus immédiate.
Commentaire - La réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux doit aboutir en 2015. L’exécutif a lancé, le 11 septembre 2013, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation lors d’une réunion avec les associations d’élus représentant les départements et le bloc communal. La réforme n’interviendra qu’au terme de la révision des bases que le gouvernement prévoit de conduire d’ici 2018.
