Fiscalité locale : de l’électricité dans l’air entre collectivités et Etat

Au 1^er janvier 2015, le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFFE) sera transféré aux autorités organisatrices de distribution de l’électricité (AODE), comme le veut l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Une situation qui inquiète au plus haut point les communes, qui font déjà face à la baisse à venir de leurs dotations. « Contrairement aux dispositions du Pacte de confiance et de responsabilité, aucune concertation n’a eu lieu sur le changement de dispositif, et le transfert obligatoire du produit de la taxe a été réalisé sans étude d’impact ni mesures d’accompagnement, ce qui est regrettable », dénonce le président de l’AMF, Jacques Pélissard, dans un courrier envoyé le 4 février au ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve.

Une perte de 400 millions d’euros pour le secteur communal

[caption id="attachment_24981" align="alignleft" width="241"] Jacques Pélissard, président de l'AMF : « Aucune concertation n’a eu lieu sur le changement de dispositif ».[/caption]

« A compter de 2015, nombre de collectivités seront par conséquent brutalement privées d’une ressource importante, dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Ces collectivités risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre structurel dès les budgets primitifs de 2015 », déplore le maire de Lons-le-Saunier.

Une mesure qui fait d’autant plus réagir qu’elle découle d'une directive européenne, mais qui n'imposait pas « le transfert de la totalité de la taxe », insiste l’association d’élus.

Au vu de cette perte totale estimée à 400 millions d’euros pour le secteur communal, le président de l’AMF demande au ministre de « réexaminer cette disposition inapplicable en l’état » et qu’une « concertation soit rapidement engagée ». Une révision d’autant plus nécessaire selon l’association d’élus que cette réforme « ne tient compte ni des différents niveaux d’expertise des syndicats d’électrification qui se retrouveront cependant tous bénéficiaires du produit de la taxe, ni des politiques locales coûteuses qu’ont à mener les communes pour la rénovation thermique de leur patrimoine et pour lesquelles aucun ressource n’a encore été mise en place ».

L’APVF demande un transfert facultatif
La veille, l’Association des petites villes (APVF) s’était déjà inquiétée d’une réforme qui « pourrait entraîner une perte de recette pouvant aller jusqu’à 300 000 euros » pour ses membres. Et avait demandé à ce que le transfert de la TCCFE aux syndicats soit rendu facultatif.