L'audit détaillé des finances publiques, présenté le 2 juillet 2012 par la Cour des comptes, a planté le décor. Pour 2012, le respect de l'objectif de déficit public fixé à 4,4% du PIB "exige sans tarder des mesures correctrices", afin de compenser le risque de manque à gagner sur les recettes de l'Etat,que la Cour "évalue à ce stade dans une fourchette de 6 à 10 milliards d'euros".
L'effort à fournir en 2013 "sera beaucoup plus important", préviennent les magistrats financiers: dans l'hypothèse d'une croissance de 1%, "la Cour l'évalue à 33 milliards de mesures nouvelles, qui devront être partagées entre économies sur les dépenses et recettes nouvelles", principalement fiscales. A condition que toutes les administrations contribuent à l'effort, parmi lesquelles les collectivités locales.
Pour y parvenir, la Cour recommande "une évolution en profondeur des modalités de l'action publique, afin de clarifier les responsabilités et de remettre en cause les trop nombreuses dépenses publiques inefficaces".
S'agissant des collectivités territoriales, la Cour fixe peu ou prou une feuille de route au gouvernement: "Une nouvelle étape de la décentralisation devra intégrer ces préoccupations, ce qui suppose d'inscrire dans ses objectifs, d'une part, la clarification des compétences des différents échelons pour favoriser l'unité d'action et, d'autre part, la recherche de l'efficience des structures de gestion". De quoi nourrir la réflexion engagée par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, qui entame une série de concertations avec les associations d'élus locaux avant d'engager une nouvelle étape.
Gel des dotations jusqu'en 2017
Dans son discours de politique générale, prononcé le 3 juillet 2012 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a fixé le cap.
Au lendemain de la présentation de l'audit de la Cour des comptes, Jean-Marc Ayrault a annoncé une "loi de programmation des dépenses publiques" quinquennale (2013-2017) qui "nous engagera sur un retour à l'équilibre à l'horizon 2017". Cette loi "tracera ce chemin en faisant la part des efforts demandés à chacun (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales)".
Selon lui, "les collectivités sont prêtes, elles aussi, à prendre part à l'effort national de redressement des comptes publics, avec davantage d'autonomie, davantage de clarté dans les responsabilités, mais cela dans le cadre d'un pacte financier rénové et négocié".
L'Association des maires de France (AMF) l'a confirmé, le 28 juin 2012, en soulignant cependant que l'Etat devait "préserver la capacité d'investissement des acteurs publics locaux".
Quelle sera la nature de la "contribution" des collectivités? Lors d'une rencontre, le 27 juin 2012 avec l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), le ministre délégué au Budget a précisé que l'effort demandé aux collectivités porterait "sur un maintien en valeur et non une baisse des dotations".
Le gouvernement devrait donc prolonger de trois ans le gel des dotations de l'Etat (hors FCTVA), initialement prévu jusqu'en 2014 par la loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010 votée sous le gouvernement Fillon. Jérôme Cahuzac a également affirmé aux élus que le projet de loi de finances pour 2013 ne portera aucune disposition qui puisse conduire à transformer un impôt local en dotation.
Réforme de la taxe d'habitation
Devant les députés, le 3 juillet 2012, le Premier ministre a précisé qu' "à moyen terme, d'autres chantiers seront ouverts" citant "le grand chantier de la réforme fiscale", sans plus de détail.
Le gouvernement réfléchit notamment à une réforme de la taxe d'habitation. Celle-ci passerait par l'actualisation des valeurs locatives qui servent de base à son calcul et la prise en compte d'une part des revenus des habitants dans le calcul de son assiette.
Dans une interview accordée à "la Gazette", le 2 juillet 2012, François Marc, rapporteur de la commission des finances du Sénat, affirme que "dès le projet de loi de finances rectificative en juillet, il y aura des amendements pour proposer une mise en œuvre au 1er janvier 2015" de la modernisation des bases, de sorte que son application soit étalée sur le prochain mandat municipal.
Le gouvernement ne devrait pas revenir sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). En revanche, il entend corriger le dispositif et renforcer la péréquation entre les territoires gagnants et perdants de la réforme, sur la base des propositions formulées le 26 juin 2012 par la mission d'information du Sénat sur la suppression de la TP. Le partage d'impôts nationaux (CSG, TVA) avec les collectivités pourrait être étudié dans le cadre du nouvel acte de décentralisation et lié aux nouveaux transferts et/ou à la clarification des compétences entre l'Etat et les collectivités.
