Budget, finances, calculette
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Comme chaque année, au 1er janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur. Suppression de la taxe d'habitation, entrée en vigueur de la loi de finances 2022, réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), revalorisation forfaitaire des valeurs locatives... Tour d'horizon des principales mesures.
Revalorisation des bases locatives de +3,4%
Le plus gros changement de cette rentrée concerne la revalorisation des bases d’imposition. Après une année de quasi stagnation à +0,2% en 2021, elle s’élèvera en 2022 à +3,4% à cause de l’inflation. Cette annonce n’est pas une surprise puisqu’Olivier Dussopt, le ministre délégué aux comptes publics, avait déjà révélé au dernier Congrès des maires que la révision forfaitaire des valeurs locatives serait d’au minimum de 3% en 2022 ».
Comme l’explique le cabinet Exfilo, « depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire ».
Concrètement, à l’automne 2022 la base de calcul de la taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 3,4%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est en passe d’être totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021, et sera portée à 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l’Etat. En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière ont été intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe pour les régions.
Promulgation de la loi de finances 2022
Promulguée le 30 décembre 2021 au Journal officiel, la loi de finances pour 2022 est entrée en application. Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production dans les deux derniers budgets. Le gouvernement a tenu sa promesse de stabilité des dotations, en particulier celle de la DGF, sur le mandat. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. Le gouvernement continue également son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du rattrapage restant à réaliser le sera cette année.
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