Collectivités territoriales, gouvernement et représentants de l'UE préparent la concertation sur la politique de cohésion 2014-2012, dans un contexte de crise financière. Ils étaient réunis à Bordeaux, le 6 juillet 2012 pour en débattre, à l'initiative de l'Association du Conseil des communes et régions d'Europe.
Le contexte est critique, a rappelé Pierre-Emmanuel Leclerc, de l’unité France de la direction générale Regio de la Commission européenne, les Etats contributeurs nets voulant des preuves de l’efficacité de la politique régionale.
Les propositions de règlement de la Commission, émises le 6 octobre 2011, sont en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement. Dans ce contexte, tout n’est pas encore décidé, en particulier le bloc portant sur la cohésion territoriale et le développement urbain.
Les principes adoptés par la Commission
« Avec toutes ces mesures, la Commission a l’espoir de montrer des résultats et de défendre, sinon sauver, la politique régionale », estime Pierre-Emmanuel Leclerc.
1 - Concentration thématique renforcée
L’approche thématique inclura 11 objectifs dans la ligne de la stratégie Europe 2020 et 80 % des investissements seront concentrés sur l’innovation et la recherche, l’aide aux PME et le soutien à un développement économe en carbone.
Pour satisfaire les Etats-membres qui estiment qu’il y a trop de concentration, les 80% sont maintenus, mais avec inclusion d’une priorité portant sur les technologies de la communication et l’inclusion du transport urbain durable dans l’un des objectifs.
2 - Renforcement de la coordination entre les fonds
Cette disposition nouvelle évitera le double financement, selon Pierre-Emmanuel Leclerc, avec deux outils qui renforceront la gouvernance au niveau européen et national :
• le cadre stratégique commun (CSC), qui permettra aux autorités de gestion de décliner les thèmes en actions clés. Le CST est en cours de négociation et sera approuvé en même temps que le règlement ;
• le contrat de partenariat (CP) entre la Commission et les Etats-membres.
CSC et CP seront valables pour tous les fonds. C’est le document le plus discuté actuellement entre la Commission et les Etats-membres qui ont d’ailleurs obtenu que l’on parle d’accord et non de contrat de partenariat. Il concernera tous les fonds : Feder, FSE, Feader, Feamp.
3 - Possibilité de programmes plurifonds, au niveau régional
4 - Investissement territorial intégré (ITI) au niveau infrarégional
Ce nouvel instrument proposée par la Commission comportera l’obligation que 5% des fonds Feder et FSE soient consacrés aux villes et généralisera les groupes d’action locale (GAL) du programme Leader.
5 - Respect de conditionnalité ex ante.
Le versement des fonds en dépendra. Par exemple, pour verser des fonds destinés à la politique de l’eau, toute la législation sur l’eau devra avoir été transposée. Une mesure de la performance ex post permettra de verser 5% de plus en cas de bonne performance mais aussi de suspendre le versement dans le cas contraire.
6 - Conditionnalité macro-économique
Celle-ci établira un lien entre la gouvernance économique et la politique territorial avec suspension du versement des fonds si un Etat-membre ne suit pas les recommandations de la Commission.
Où en sont les négociations ?
− A l’échelon européen
Le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement du 28-29 juin 2012 a estimé disposer de bonnes bases de négociations et avoir pour objectif d’aboutir à un accord pour la fin 2012. Cela est important, car de nombreuses décisions concernant la politique régionale ne pourront être prises qu’une fois le cadre financier pluriannuel (CFP) connu.
Le 12 juillet, les députés européens de la commission REFI ont adopté les rapports sur les règlements approuvant ainsi la création des régions en transition (PIB entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, 10 ou 11 régions concernées en France), la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques (RUP) et le maintien d’un volet urbain ambitieux.
Ce vote prélude à la négociation tripartite (Parlement, Commission et Conseil) qui devraient se terminer à la fin 2012.
− L’enjeu pour la France
Contributrice nette, l’enjeu pour la France est d’améliorer l’efficacité de la dépense, plutôt que son niveau. Il s’agit d’aboutir à un équilibre entre la politique agricole commune et la politique de cohésion.
La France souhaite en effet maintenir la PAC, dont une « renationalisation » pèserait sur son budget général.
Elle soutient le projet de création de régions en transition, à condition que cela n’entrave pas les économies sur le budget global et que cette catégorie traite de manière équitable des régions identiques.
− La réflexion en France
Une circulaire de la Datar sur la réalisation des diagnostics stratégiques régionaux a été adressée aux SGAR le 12 mars 2012. Elle annonce l’association des parties prenantes, dont les collectivités territoriales, au plus tard au 3e trimestre.
