Financement de la vie politique, probité des acteurs publics : ce qu'il faut retenir de la réforme

Le 14 juin 2017, le garde des Sceaux François Bayrou présentait en Conseil des ministres sa réforme de moralisation de la vie publique, un « plan choc » pour rétablir la confiance des citoyens dans l’action politique. Deux projets de loi ont définitivement été adoptés par le Parlement les 3 et 9 août. Par Aloïs Ramel et Elise Humbert, avocats à la Cour, SCP Seban et associés.

1. Nouvelles règles de financement de la vie politique

Avant même que ne s’applique l’obligation pour les candidats et les partis politiques de faire preuve de transparence à l’égard des emprunts contractés, issue de la récente loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, la suffisance de cette mesure à assurer l’assainissement des financements de la vie politique a été mise en doute.
D’où l’introduction de mesures complémentaires visant à encadrer davantage les sources de financement et à répondre à la crainte d’une réticence accrue des établissements bancaires à financer la vie politique, crainte en partie liée à ce durcissement de la législation.

Encadrement renforcé du financement des partis politiques

Ce renforcement s’opère à double titre : les sources de financement autorisées sont limitées, les contrôles de la Commission nationale des comptes[…]