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La Haute juridiction a estimé ce 1er juillet que l’étude d’impact accompagnant le projet de loi n’était pas “défaillante”, comme l’assuraient plusieurs groupes sénatoriaux, de l’opposition comme de la majorité.
Le débat sur la réforme territoriale reprendra donc le mercredi 2 juillet à 15 heures, « et, le cas échéant, jusqu’au samedi 5 juillet », a annoncé le 1er juillet le Sénat à l’issue de la conférence des présidents.
Le gouvernement a en effet obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel qui a décidé, ce 1er juillet, que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral était conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Impact sur l'emploi public : pas un « objectif » du projet de loi
La Haute juridiction avait en effet été saisie par Matignon sur l’« étude d'impact » accompagnant tout projet de loi et que plusieurs groupes sénatoriaux (UMP, RDSE) ou sénateurs du Front de gauche jugeaient « défaillante ».
Parmi leurs arguments : le nombre des fonctionnaires territoriaux impactés n’était pas évalué. Mais il ne « saurait être fait grief à cette étude d'impact de ne pas comporter de développements sur l'évolution du nombre des emplois publics dès lors que le gouvernement ne mentionne pas la modification de ce nombre dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi », ont répondu les sages de la rue Montpensier. « On ne peut pas mesurer l’impact de quelque chose qui n’existe pas », résume le constitutionnaliste Didier Maus, interviewé par la Gazette des communes.
