Document d'urbanisme, plan de zonage
© Flickr-CC-JL.Zimmermann
Oui, et au fur et à mesure, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Pas de sanction évoquée en cas de non-respect mais des délais à respecter tout de même prévient l'exécutif...
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 sur l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme. Mais quelles sont les conséquences ou sanctions du non-respect de ce texte ? Déposée initialement le 30 août dernier, la question du sénateur (NI) Jean-Louis Masson (Moselle), pourtant basique, a dû attendre plus de six mois pour obtenir une réponse du ministère de la Cohésion des territoires.
Celui-ci confirme le caractère obligatoire : le code de l’urbanisme impose « aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l’État, sous format électronique, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriaux (Scot), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents tenant lieu de carte communale (art. L.133-2). Tel est également le cas des servitudes d’utilité publique sauf si leur diffusion porte “atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale” » (art. L.133-3).
Scot, PLU et leurs modifications à transmettre au fil de l'eau
La numérisation des documents en vue de leur versement sur le portail national de l’urbanisme doit respecter les conditions prévues à l’article R.133-2 du code, à savoir une transmission « au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des Scot, des PLU, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés ».
Précision du ministère : « La circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les Scot ainsi que pour les PLU (art. L. 143-24 et L. 153-23) et à leur approbation par l’État pour les cartes communales (art. L. 163-7) ». Nulle sanction évoquée par le ministère, mais un rappel : « Les servitudes sont opposables dans le délai d’un an suivant leur approbation (art. L. 152-7). »
