Monsieur le Maire
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéA quelles conditions un maire peut-il percevoir une pension de retraite qui tienne compte de son activité d’élu ? Y a-t-il un minimum de durée de cotisation requis ? Chaque mois, « Le Courrier des maires » sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats.
Faut-il avoir effectué un nombre minimal de mandats de maire pour bénéficier de droits à la retraite ? Et un mandat même partiel est-il pris en compte pour le calcul des droits ?
LA RÉPONSE DE
Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum Avocats
Non…. et oui. Aucun nombre minimal de mandats de maire n’est requis pour bénéficier de droits à la retraite et un mandat même partiel (s’il n’a pas duré six ans) est comptabilisé pour le calcul des droits. En effet, les élus locaux, pour leur régime de retraite, sont affiliés à l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques). Or il s’agit d’un régime par points, en application de l’arrêté du 30 décembre 1970 (art. 10) relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, « il est ouvert au nom de chaque participant un[…]
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