De quels moyens des élus minoritaires disposent-ils pour faire respecter leur droit à l’accès aux dossiers de travail sur les sujets mis en délibération ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.
De quels moyens des élus minoritaires disposent-ils pour faire respecter leur droit à l’accès aux dossiers de travail sur les sujets mis en délibération ?
L’article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
Le moyen le plus classique dont les élus disposent pour faire respecter ce droit est l’introduction, après la séance, d’une requête en annulation de la délibération adoptée, permettant d’obtenir l’anéantissement juridique de la décision prise par le conseil municipal en violation de ces dispositions.
Annulation et suspension…
Ainsi le maire qui a attendu l’ouverture du conseil municipal pour communiquer aux élus les documents permettant l’étude du budget communal a violé le droit de ces derniers et la délibération du conseil municipal est annulée((CE, 8 juin 1994, Commune de Ville-en-Vermois, n° 136526.)).
Le juge des référés admet également de suspendre en urgence un acte pris à l’issue d’une procédure au cours de laquelle le droit à l’information des conseillers municipaux n’aurait pas été respecté((TA Melun, ord., 26 oct. 2010, n° 1006279/8, Bandini et a. c/ Préfet Seine-et-Marne.)).
Référé-liberté
Enfin, le Conseil d’Etat ayant jugé que la liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux avait le caractère de liberté fondamentale((CE, 9 avril 2004, n° 263759.)), il n’est pas exclu que le juge administratif fasse droit à une demande de référé-liberté, introduite par les élus minoritaires sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative et tranchée en 48 heures, permettant à l’élu d’obtenir le document demandé avant la séance, s’il est avéré que la municipalité fait illégalement obstacle à sa transmission.
