Il appartient au maire de mettre en œuvre les outils de planification propres à assurer la sécurité de ses administrés, sous peine de voir -le cas échéant- la responsabilité de sa commune, voire sa responsabilité personnelle, recherchée en cas de survenance d’inondation causant des préjudices matériels ou humains sur le territoire de sa commune.
Réponse de Nicolas Josselin, SCP d’avocats Valadou-Josselin
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), créés par la loi du 2 février 1995, dite loi «Barnier», tendent à maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques pour réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions à ceux-ci.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne fixent aucune date butoir pour la mise en place d’un plan de prévention du risque naturel d’inondation (PPRNI), dont l’initiative de la prescription et la responsabilité de l’élaboration incombent aux préfets de département. Il va cependant de l’intérêt des maires de solliciter la mise en œuvre d’une telle procédure.
- D’une part, le législateur a institué un régime assurantiel incitatif consistant à moduler défavorablement le montant de la franchise d’assurance applicable aux biens, autres que les véhicules terrestres à moteurs, des habitants de communes, non couvertes par un PPRN.
- D’autre part, et surtout, il appartient au maire de mettre en œuvre les outils de planification propres à assurer la sécurité de ses administrés, sous peine de voir -le cas échéant- la responsabilité de sa commune, voire sa responsabilité personnelle, recherchée en cas de survenance d’inondation causant des préjudices matériels ou humains sur le territoire de sa commune. Une fois prescrite, la procédure d’élaboration doit être menée à bien dans un délai de trois ans (art. R562-2, Code de l'environnement.).
