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Existe-t-il des plans de redressement hors article L. 1612-14 du CGCT ?

Dans les cas de saisine de la CRTC fondée sur un budget déséquilibré, la chambre peut constater que l’équilibre ne peut être rétabli au cours de l’année. Elle est alors amenée à proposer à la collectivité puis, si celle-ci ne suit pas l’avis rendu, au préfet, un budget toujours affecté d’un déséquilibre en l’assortissant d’un plan de redressement sur plusieurs années. La collectivité est alors tenue de délibérer dans le mois un nouveau budget intégrant les propositions de la[…]

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