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Evaluation environnementale des projets locaux : le Conseil d’Etat conforte le rôle du préfet de région

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© Phovoir

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire datés des 9 août 2020, 22 février et 30 septembre 2021, France nature environnement (FNE) remettait en cause le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l'autorité chargée de l’examen au cas par cas. Cible de l’association : la disposition du décret, intégrée au code de l’environnement, qui prévoit que le préfet de région soit l’une des autorités chargées de l'examen au cas par cas des projets locaux susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement, FNE y voyant un conflit d’intérêts. Dans sa décision du 16 février 2022, le Conseil d’Etat rejette la requête de l’association, rappelant que l’hypothèse d’un conflit d’intérêts est prévue avec le remplacement dans ce cas du préfet de région par une autre autorité.

Une autorité qui dépend de l’Etat peut-elle avoir la responsabilité de l’examen, au cas par cas, de projets afin de déterminer si ces derniers doivent être soumis à évaluation environnementale ? Pour France nature environnement (FNE), la réponse est clairement non.

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire datés des 9 août 2020, 22 février et 30 septembre 2021, le[…]

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