Et si les réponses ministérielles avaient valeur juridique demain ?

Que vaut l’engagement écrit d’un ministère répondant à la question d’un parlementaire ? Jusqu’alors sujet à caution, l’opposabilité des réponses ministérielles pourrait demain être effective.

Une réponse ministérielle engage-t-elle l’administration ? Coutumier des questions écrites qu’il multiplie depuis 20 ans, Jean-Louis Masson a voulu en avoir le cœur net en interrogeant Matignon via… une question écrite. « Selon la jurisprudence, les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n’ont qu’une valeur informative, expose le sénateur mosellan. Elles n’occupent aucune place dans la hiérarchie des normes et ne peuvent donc pas se substituer aux décisions réglementaires et individuelles prises par les autorités administratives compétentes. »

Les réponses ministérielles seraient-elles condamnées à n’être que des promesses qui n’engagent que les parlementaires qui les écoutent ? L’article 20 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a pourtant fixé « une règle générale prévoyant l’opposabilité, sous certaines conditions, des documents émanant de l’administration centrale de l’Etat », souligne-t-il.

Conditions restrictives

Dans sa réponse du 8[…]