Equipements, services : les conventions de gestion

Les conventions de gestion, conclues notamment entre certains EPCI et leurs communes membres, leur permettent de confier la création ou la gestion de services et d’équipements relevant de leurs attributions, par exception aux principes de spécialité et d’exclusivité, et ainsi d’opérer une mutualisation de moyens.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Seban & associés

1- Conditions de recours

Condition organique. Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA), urbaines (CU), métropoles et établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris peuvent conclure de telles conventions avec leurs communes membres et également d’autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics, communaux ou non (par exemple un département, une région, un syndicat mixte). Il s’agit d’une habilitation législative prévue pour chaque catégorie d’EPCI visée, il n’est donc pas nécessaire de la prévoir dans les statuts. Cf. art. L. 5214-16-1 (CC), L. 5216-7-1 (CA), L. 5215-27 (CU), L. 5217-7 (métropoles) et L. 5219-5 VI bis (EPT) du CGCT.

Condition matérielle. Ces conventions peuvent a priori porter sur tous services ou équipements ; on notera que, dans le cas des EPT, l’article L.[…]