Agents de sécurité de la SNCF, Paris-Gare de Lyon
© Flickr-CC-JL.Zimmermann
La « stratégie de lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique et la fraude dans les transports en commun » présentée en décembre 2014 se met en place. Les transporteurs publics ont signé une convention avec l’Intérieur. Une proposition de loi devrait être débattue dans les prochaines semaines.
A l'occasion du comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSTC), le 19 octobre, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et le ministère de l'Intérieur, pour la police et gendarmerie nationale, ont signé une convention-cadre. Ce texte précise les missions des différents acteurs de la sûreté et de la lutte contre la fraude dans le transport public et les modalités de leur coopération.
Cette convention s'inscrit dans la « stratégie de lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique et la fraude dans les transports en commun » énoncée par le CNSTC du 16 décembre 2014. Stratégie qui se décline en plusieurs mesures et fait l'objet d'une proposition de loi déposée début octobre à l'Assemblée par le député Gilles Savary((Lire le communiqué du ministère.)).
Renforcer la collaboration
L'UTP, cosignataire de la convention, s'est félicitée de cette dynamique générale. Elle énumère dans un communiqué du 20 octobre les mesures de la convention qui doivent permettre de renforcer la collaboration par une meilleure connaissance mutuelle, des échanges d'informations et des actions communes quotidiennes (présence sur les lignes, opérations de sécurisation, assistance lors de certaines opérations de contrôle des titres de transport…) et ponctuelles (manifestations culturelles, sportives…). L'UTP encourage ses membres à signer des conventions locales adaptées aux spécificités de leurs réseaux.
Elle attend aussi beaucoup de la proposition de loi portée par Gilles Savary, qui devrait être débattue prochainement. Celle-ci « répond en effet à un grand nombre de problématiques rencontrées par les opérateurs », insiste le syndicat professionnel, qui retient notamment deux mesures « essentielles » au sujet de la fraude : l'abaissement du seuil de contraventions caractérisant le délit de « fraude d'habitude » et la fiabilisation des adresses des contrevenants pour mieux caractériser ce délit et améliorer le taux de recouvrement par les opérateurs et par le Trésor public.
De nouvelles prérogatives pour les agents de sécurité
De son côté, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) apprécie « les avancées permises par le texte » législatif, citant parmi d'autres l'autorisation de fouilles des bagages et corporelles dans certains cas, la possibilité pour les forces de police ferroviaire de dresser des PV, un meilleur accès des opérateurs aux informations figurant dans les fichiers administratifs pour vérifier les adresses des contrevenants… De nombreuses mesures viennent renforcer les prérogatives des agents de sécurité des opérateurs et des forces de l'ordre.
En revanche, le GART souhaitait que le seuil de contraventions pour le délit de fraude d'habitude soit fixé à trois plutôt que cinq. Il avait réclamé aussi l'interdiction des mutuelles de fraudeurs et l'introduction d'une obligation de port d'une pièce d'identité pour les voyageurs en situation de fraude. Il pourrait avoir gain de cause au sujet des mutuelles, alors que les deux autres revendications poseraient des difficultés légales, selon l'Intérieur.
L'UTP a soumis aussi deux améliorations du texte. L'un vise à doubler – de deux à quatre mois – le délai de recouvrement des contraventions par les opérateurs (avant passage au Trésor public). L'autre cherche à simplifier l'assermentation et l'agrément des salariés des opérateurs dans le cadre du contrôle de la fraude.
