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Encadrement des loyers : les marges de manœuvre des collectivités

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La problématique de la limitation des loyers dans les zones tendues est un défi ancien, pris en compte par la loi dès 1989. Mais c’est depuis la loi « Alur » de 2014 encadrant le niveau des loyers que le problème a été pris à bras-le-corps par le législateur, non sans rencontrer des difficultés d’application depuis. Au point que la loi « Elan » de 2018 est venue modifier les règles du dispositif et que la future loi « 3DS » devrait bientôt faire de même.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, Sensei avocats

La question de la limitation des loyers dans les zones tendues, qui se définissent comme « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement largement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » (1), n’est pas nouvelle.

Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a mis en place un mécanisme de[…]

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