Encadrement des dark stores et dark kitchens : les zones d’ombre persistent

Un décret et un arrêté du 22 mars 2023 redéfinissant les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les Plans locaux d’urbanisme, ainsi que la décision du Conseil d’Etat du 23 mars concernant la Ville de Paris, posent un premier cadre de régulation concernant la prolifération des magasins et cuisines « fantômes » en ville. Cet encadrement semble toutefois exposé à différentes zones d’ombre risquant de fragiliser les actions des autorités locales souhaitant limiter ou interdire ces établissements.

Par Aloïs Ramel, avocat associé, cabinet Urso Avocats

Une décision du Conseil d’Etat et deux textes réglementaires viennent d’apporter un premier cadre juridique dédié à l’installation des dark stores et dark kitchens dans nos villes. Cette régulation était attendue depuis de longs mois et a abouti à l’élaboration de deux textes redéfinissant les destinations et sous-destinations des constructions (un décret[1] et un arrêté[2] du 23 mars 2023). Le lendemain, le Conseil d’Etat a rendu une décision[3] très attendue dans le contentieux qui opposait la Ville de Paris aux sociétés Frichti et Gorillas, mises en demeure de restituer leurs locaux de stockage de marchandises pour ne pas avoir déclaré de[…]