Le maire n’est pas le destinataire direct des informations relatives à l’incident ou à l’accident : c’est le préfet qui est chargé de la mise en œuvre de la police spéciale des installations classées. A l’égard du public, la directive Seveso III, qui entrera en vigueur le 1er juin 2015, prévoit qu’en cas d’incident ou d’accident, l’inspection des installations classées devra informer toute personne susceptible d’en être victime et communiquer les principales mesures prises pour y remédier.
Julien Moirou, avocat (Watson, Farley & Williams), vous répond.
La directive européenne n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III » entrera en vigueur le 1er juin 2015 et renforcera notamment la prévention des accidents majeurs et la gestion de la sécurité sur les sites classés « Seveso ».
Les textes en vigueur sont totalement neutres à l’égard de la distinction entre « l’incident » et « l’accident », puisqu’ils obligent l’exploitant d’un site Seveso à déclarer à l’administration « dans les meilleurs délais (…), les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de (l’) installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 » du Code de l’environnement, à savoir notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l’agriculture ou encore la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (cf. art. R.512-69 al. 1er, C. env.).
- La déclaration s’effectue auprès de l’inspection des installations classées. Elle est assez sommaire et doit présenter la teneur et les circonstances de l’incident ou de l’accident.
- Après avoir déclaré l’incident ou l’accident, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un rapport précisant « les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme » (cf. art. R.512-69 al. 2, C. env.).
Le maire n’est donc pas le destinataire direct des informations relatives à l’incident ou à l’accident, car c’est le préfet qui est chargé de la mise en œuvre de la police spéciale des installations classées.
A l’égard du public, la directive Seveso III prévoit qu’en cas d’incident ou d’accident, l’inspection des installations classées devra informer toute personne susceptible d’en être victime et communiquer les principales mesures prises pour y remédier. En l’état du droit positif, il ne pèse sur l’exploitant de l’établissement Seveso aucune obligation d’information bien que les entreprises à risques soient encouragées à informer le public « à chaud » en cas d’incident notable.
