Emprunts toxiques : les élus ne veulent pas d'un fonds de soutien qui serait « un marché de dupes »

« Un marché de dupes » : c’est ainsi que Stéphane Troussel qualifie le fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risque prévue par l’article 60 du budget pour 2014.

Si le président du conseil général de Seine-Saint-Denis et trésorier de l’APCET accueille favorablement l’idée que les collectivités territoriales « victimes » d’emprunts toxiques puissent bénéficier de 100 millions d’euros d’aide par an sur quinze ans, ce sont les conditions d’accès au fond qui suscitent l’ire de l’association.

Car pour en bénéficier, elles devront s’engager à ne plus suivre la voie contentieuse contre les banques, et même à abandonner les contentieux en cours. « On nous dit “signez d’abord la transaction” avant de savoir ce à quoi on a droit ; c’est une situation déséquilibrée ! », dénonce le maire de Saint-Etienne et président de l’association, Maurice Vincent.

 On nous dit “signez d’abord la transaction” avant de savoir ce à quoi on a droit ; c’est une situation déséquilibrée ! » [Maurice Vincent]

« Ne pourront bénéficier d’une aide au titre d’un ou plusieurs produits structurés souscrits auprès d’un établissement de crédit que les collectivités […] qui auront conclu avec cet établissement une transaction […] portant sur l’ensemble des produits structurés éligibles au fonds, transaction qui vaudra donc renonciation à tout contentieux né ou à naître », précise en effet le budget pour 2014. Une condition d’autant plus inacceptable pour les élus qu’une négociation « ne peut se faire qu’emprunt par emprunt, et pas de manière globale », juge Sébastien Pietrasanta, maire d’Asnières-sur-Seine.

L’appel à « une gouvernance paritaire »
Au-delà des conditions d’accès, l’association est également contre la gouvernance du fonds, qui ferait de l’Etat un acteur « juge et partie », détenant les « clés » de répartition des aides ,« alors qu’il est actionnaire de l’établissement concerné » en cause, en l’occurrence la Sfil, qui a « hérité »  des emprunts toxiques de Dexia.

L’exposé des motifs de l’article 60 indique en effet que c’est un décret en Conseil d’Etat qui « précisera les modalités de mise en œuvre du fonds de soutien et notamment […] les critères et conditions d’octroi de l’aide par les ministres en charge du budget et des collectivités ». Le « comité national de suivi et d’orientation » qui comprendra des représentants de l’Etat, des collectivités et des personnalités qualifiées, chargé de rendre un rapport annuel au gouvernement sur l’utilisation du fonds, n’aurait par ailleurs qu’« un rôle consultatif ». Bien insuffisant pour l’association qui réclame « une gouvernance paritaire [avec les collectivités] et transparente ».

« L’atout juridique » du TEG
L’association voit aussi d’un très mauvais œil la disposition prévoyant de valider tous les contrats d’emprunts structurés remis en cause pour défaut d’inscription ou mauvais calcul du TEG. A ce sujet, l’opposition au dispositif atteint des degrés divers au sein de l’APCET : certains membres sont contre le principe même d’une loi de validation, d’autres soulignent que ce serait pour les collectivités renoncer à leur principal atout dans leurs procédures contentieuses face aux banques.

En cours de transaction avec l’une des banques ayant vendu un emprunt toxique au conseil général de Seine-Saint-Denis, son président Stéphane Troussel témoigne ainsi que « la perspective d’une loi de validation a failli faire échouer cette négociation ! ». « Une loi de validation viendrait supprimer cette première arme juridique des collectivités ! » insiste Christophe Faverjon, maire d’Unieux. Si toutefois elle devait être votée, il faudrait « qu’à minima, elle ne concerne pas les contentieux en cours », adjure Maurice Vincent.

L’article 60 du PLF 2014

• Le budget pour 2014 instaure dans son article 60 un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an « pendant une durée maximale de 15 ans destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux services départementaux d’incendie et de secours […] ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés ». Le fonds a vocation à verser aux collectivités touchées une « aide pour le remboursement anticipé de ces produits. L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ».

• Pour bénéficier du fonds, les collectivités doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Etat avant le 15 mars 2015. Condition d’accès à cette aide, « la conclusion préalable avec cet établissement d’une transaction […] portant sur l’ensemble des emprunts structurés et instruments financiers éligibles au fonds ».

• La loi prévoit de valider « les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale » pour tous les contrats dont la contestation par les collectivités s’appuie sur l’absence de mention du taux effectif global (TEG) ou d’erreur de calcul du TEG.

• Le montant des aides serait déterminé par les ministres chargés des budgets et des collectivités territoriales. Le fonds serait géré pour le compte de l’Etat par l’Agence de services et de paiement.