Emprunts toxiques : l’Etat va doubler le fonds de soutien aux collectivités touchées

Cela faisait des mois que les collectivités locales touchées par les emprunts structurés et l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) le réclamaient : une hausse substantielle du fonds de soutien aux collectivités détenant encore ces emprunts structurés à risques.

Chose obtenue après une réunion ce 24 février à Bercy autour du secrétaire d’Etat au Budget et de la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu : le fonds, déjà abondé à hauteur d’1,5 milliard d’euros sur 15 ans, va être doublé pour atteindre les trois milliards.

« Ce doublement correspond à peu près à ce que nous estimons être le surcoût du décrochage de l’euro par rapport au franc suisse », a développé Christian Eckert devant la presse à l’issue d’une réunion avec l’APCET et les trois principales associations d’élus (AMF, ADF et ARF). Et ce seront d’ailleurs uniquement les quelque 250 collectivités détenant des emprunts structurés dont les taux d’intérêt sont liés au franc suisse qui pourront bénéficier de ces fonds nouveaux. Soit moins de 20% des collectivités encore « intoxiquées ».

L’Etat financera 50%, sans prélever sur les dotations
Cette augmentation annuelle de 100 millions d’euros par an sera financée pour moitié par le secteur bancaire via une majoration de la taxe de risque systémique et pour l’autre moitié par l’Etat, mais « non prélevée sur le budget des dotations aux collectivités », a pris soin de préciser le secrétaire d’Etat au Budget.

« L’Etat réaffirme ainsi son engagement de solidarité », s’est félicité la ministre de la Décentralisation. Tout en invitant fermement les collectivités touchées à déposer leur dossier de demande d’aide au fonds de soutien avant la date limite du 30 avril, évoquant à mots couverts un appui financier qui n’a pas vocation à durer ad vitam aeternam.

« Mieux vaut en sortir [des emprunts toxiques] même quand les choses vont plutôt bien », a conseillé la ministre à l’adresse des rares collectivités qui pourraient aujourd’hui trouver un intérêt financier à conserver des emprunts structurés encore favorables par rapport aux conditions de marché actuelles. Le gouvernement espère aussi ainsi minimiser le nombre de procédures judiciaires, entamées par plusieurs exécutifs locaux : « Nous souhaitons qu’il y ait le moins de contentieux possibles », admet Christian Eckert.

Quel véhicule législatif ?
Pour que les collectivités touchées par l’envol du franc suisse puissent bénéficier de ce surcroît d’aide, l’exécutif prévoit tout logiquement de majorer le taux maximum de 45% du montant de l’indemnité de remboursement anticipé à une hauteur non encore divulguée par Bercy.

Cette majoration, ainsi que d’autres d’adaptations « techniques » du fonds de soutien, devront obligatoirement se faire par voie législative, celle-là même qui a permis d’instaurer le fonds dans sa première version, et non par voie réglementaire.

Si les deux ministres envisagent de se servir de la loi « Notre » actuellement en discussion au Parlement, une partie du texte visant la transparence financière des collectivités, l’hésitation reste de mise : « Cela pourrait être annulé par le Conseil constitutionnel, juge Christian Eckert. Il y a un risque de cavalier législatif ».

Le fonds initial ayant été créé par la loi de finances pour 2015, les Sages de la Rue de Montpensier pourraient en effet estimer qu’une disposition financière similaire peut seulement être adoptée via… une loi de finances. « Nous allons regarder si c’est possible, sans heurter qui que ce soit, ni le droit, d’intégrer un article » à cette loi Notre, espère tout de même Marylise Lebranchu. Avantage : ce texte a déjà été adopté en première lecture au Sénat et le sera probablement dans 15 jours à l’Assemblée nationale.

« Majorations brutales »
En attendant de trancher sur la question du bon véhicule législatif à choisir, l’exécutif estime qu’il était urgent de valider le principe de ce doublement du fonds : « Certaines collectivités ont des échéances très rapides, avec des majorations brutales de 15% à 25% », observe Christian Eckert.

La Société de financement local (Sfil), qui a hérité de Dexia ses emprunts toxiques, accordera d’ailleurs des délais de paiement aux collectivités ayant déposé une demande d'aide auprès du fonds et dont les mensualités ont fortement augmenté.

Car au train où s'appliquent les clauses des contrats d'emprunt et vu le taux de change actuel euro/franc suisse, « des collectivités se retrouveront devant des murs », prédit le secrétaire d’Etat. Et d'évoquer cette commune de 400 habitants qui a vu ses intérêts bondir en quelques jours de 20 000 euros. « Insupportable », résume-t-il.

Les hôpitaux aussi
Le fonds de soutien aux, établissements publics de santé touchés par les emprunts toxiques sera lui aussi réévalué. Jusqu’alors de 100 millions d’euros sur trois ans, il sera augmenté de 300 millions sur 10 ans, soit 30 millions supplémentaire annuels. De la même manière que pour les collectivités, il sera financé pour moitié par une hausse de la taxe systémique sur les banques et pour l’autre moitié par l’Etat, qui puisera ces ressources « en dehors de l’Ondam », contrairement à la première version du fonds, a précisé Christian Eckert.