Les députés ont créé, le 3 décembre 2012, un fonds de 50 millions d'euros pour aider les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés à risque. Un montant insuffisant et qui ne répond pas à l'ampleur du phénomène, déplorent les élus locaux et plusieurs parlementaires.
S'agit-il du "mécanisme spécifique d'aide" promis le 8 novembre à Dijon par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici ? Toujours est-il que l'Assemblée nationale a voté le 3 décembre la création d'un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités étranglées par les emprunts structurés, qui se sont avérés dévastateurs pour les finances de nombreuses communes, intercommunalités et départements.
Déposé par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'amendement évoque, grâce à cette somme, un "accompagnement" des collectivités dans la "résorption de leur encours".
Une force de frappe trop faible?
Mais le montant retenu par les députés — 50 millions d'euros — laisse sceptique de nombreux élus, parlementaires comme élus locaux, face au chiffrage des emprunts toxiques : la commission d'enquête parlementaire menée en 2011 par Claude Bartolone, devenu depuis président de l'Assemblée nationale, avait chiffré le volume de ces prêts à 18,8 milliards d'euros. Et plus de 1.500 collectivités seraient concernées.
Le rapporteur du budget, Christian Eckert, n'est pas le seul à s'interroger sur le peu de moyens accordés au dispositif de soutien.
Président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, le sénateur-maire (PS) de Saint-Etienne, Maurice Vincent, souligne la "volonté d'agir concrètement et rapidement" de la part du gouvernement et du Parlement.
Mais il rappelle à nouveau, comme il l'avait récemment indiqué au "Courrier des maires", "que la résolution de ce problème ne peut se limiter à la situation de quelques collectivités particulièrement fragilisées, mais implique une approche globale et concertée".
"Au regard du total des indemnités de sortie actuellement exigées, qui est aujourd'hui estimé à 10 milliards d'euros, c'est un fonds annuel de 300 à 400 millions d'euros qui est nécessaire", évalue l'élu stéphanois.
Quelle participation financière des banques ?
Autre pierre d'achoppement: la solution avancée "ne saurait exonérer les banques de leurs responsabilités majeures", insiste-t-il, alors que ce fonds doit être alimenté pour moitié par l'Etat et par le produit des amendes de police destinées aux collectivités.
L'"augmentation significative du fonds sans préjudice pour l'ensemble des collectivités" réclamée par l'association devrait, selon elle, être en majorité financée par les établissements bancaires ayant proposé ces emprunts structurés à risques.
Dans cet objectif, l'association réclame d'ailleurs "la mise en place d'une gouvernance partagée, l'Etat ne pouvant se retrouver juge et partie à travers les dossiers Dexia" et "une réflexion sur les modalités techniques de fonctionnement [du fonds] pour en optimiser l'efficacité".
L'association espère être entendue sur ses propositions durant la discussion parlementaire du PLFR.
Appel à la Caisse des dépôts
C'est également dans ce contexte que la Fédération des villes moyennes (FVM) a annoncé le 4 décembre qu'une majorité de ses membres, villes ou intercommunalités, détenaient des produits structurés dans l'encours de leur dette, selon une enquête interne menée auprès d'une centaine de membres.
Si la plupart de ces collectivités touchées jugent qu'il y a "d'abord un intérêt — à titre conservatoire — à former des recours contentieux devant le tribunal de grande instance, avant l'arrivée à échéance de la prescription quinquennale", la fédération appelle "à débloquer en urgence avec l'Etat et les banques ces situations, qui mettent un coup d'arrêt brutal à l'investissement local".
La FVM somme les autorités publiques de "faire jouer collectivement la solidarité nationale" en affectant une partie des fonds d'épargne dont dispose la Caisse des dépôts et consignations "à une structure de défaisance regroupant les types de prêts les plus dangereux, pour que ces collectivités aient de nouveau la capacité d'investir".
A plus long terme et en matière préventive, la Fédération des villes moyennes souhaiterait également interdire l'accès du secteur public local aux produits spéculatifs et que les contrats d'emprunts à moyen terme soient soumis au Code des marchés publics.
Aurélien Hélias
ACCES AU CREDIT : CIRCULAIRE DU 26 NOVEMBRE
Une circulaire est relative au traitement des difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales. Les préfets doivent contacter les collectivités ayant signalé leurs difficultés d’accès au crédit pour les orienter vers les établissements de crédit, dont la Banque postale. Ils pourront bénéficier des prêts sur fonds d’épargne d’un montant global de 5 milliards d’euros décidés par le gouvernement en juillet 2012.
