Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : les communes en tête

Au 1er janvier 2010, le taux d'insertion des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques s'élevait à 4,22 %. Il était de 3,74 % au 1er janvier 2005, année de création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Avec un taux de  de 5,1 % au 1er janvier 2010, la fonction publique territoriale faisait mieux que l'hospitalière (4,99 %) et la fonction publique de l’Etat (3,31 %).

Les communes proches des 6 %

En hausse de 0,24% dans les collectivités territoriales, de 0,21% pour l’Etat et de 0,15% dans les hôpitaux par rapport à l’année précédente, ce taux d’emploi a concerné, en 2010, 187 217 bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Dans la fonction publique territoriale, tous les types d’employeurs ont progressé : les communes sont les mieux placées (5,51 %), suivies par les services départementaux d’incendie et de secours (5,38 %), les régions (4,76 %) et les établissements publics locaux communaux ou intercommunaux (4,69 %) alors que les départements se situent à 4,38%.

Dépenses déductibles

Application de l’article 36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui oblige les employeurs publics (d’au moins 20 agents à temps plein ou équivalent) à employer 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, le taux d’emploi légal de 5,1 % atteint dans la territoriale est composé à 4,77 % d’un taux d’emploi direct (les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.323-4-1 du Code du travail) et à 0, 33 % d’un taux d’emploi indirect (des « équivalents bénéficiaires », calculés sur la base de dépenses déductibles selon l’article L.323-8-6-1 du Code du travail).

Comptabilisé dans cette obligation légale, le recours au secteur protégé (Esat et entreprises adaptées) progresse lui aussi de 128,8 millions d’euros de dépenses en 2009, à 131,6 millions en 2010, en particulier dans la territoriale (77,4 millions d’euros au 1er janvier 2010).

Recours au secteur protégé

80 millions d’euros versés par les collectivités

Quand le taux de 6 % n’est pas atteint, une contribution annuelle proportionnelle à l’écart entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emploi doit être versée au FIPHFP.

7 420 employeurs territoriaux ont été assujettis à cette contribution en 2011. Mais seuls 8 %, qui n’employaient aucun travailleur handicapé directement ou indirectement ont dû la verser dans sa totalité.

Le montant global de ces contributions s’est élevé pour les trois fonctions publiques à 188 millions d’euros pour la campagne de déclaration 2011, un montant en baisse de 24,5 millions d’euros, proportionnellement à l’augmentation du taux d’emploi. Il s’est élevé à 80 millions d’euros pour la seule FPT.

69 % des fonctionnaires couverts par une convention

En 2009, 30 000 personnes ont été recrutées ou maintenues dans l’emploi. Pour faciliter cette politique, 54 conventions ont été signées en 2011 entre le FIPHFP et des employeurs publics et centres de gestion pour un montant d’engagement de 50,3 millions d’euros.

Mi 2012, 69 % des effectifs de la fonction publique étaient couverts par une convention permettant de bénéficier de financement, notamment pour l’adaptation d’un poste de travail, la rémunération d’un accompagnant ou d’un transport ou une formation.

Deux tiers des centres de gestion en convention avec le FIPHFP

Les 67 conventions signées entre le FIPHFP et les centres de gestion ont fait l’objet d’un état des lieux fin 2011. A cette date, 19 employeurs en moyenne faisaient appel à la plateforme d’aides dématérialisée dans les départements concernés, pour 11 en moyenne en l’absence de convention avec un centre de gestion.

Le FIPHFP compte élargir ce partenariat, notamment autour d’une obligation d’apprentissage dans les collectivités affiliées sur la base d’une expérimentation conduite par le Centre de gestion du Nord.

Pour les centres de gestion de moins de 500 collectivités, le nombre d’apprentis serait fixé à 20 et pour les autres à 30.

L’apprentissage favorisé

932 contrats d’apprentissage ont été financés dans les trois fonctions publiques en 2011, pour 2614 entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012 pour un montant de 8,8 millions d’euros soit :

• des aides forfaitaires de 4 000 € par année d’apprentissage,
• des aides pour un accompagnant (520 fois le SMIC par an),
• des aides à la formation de 1 525 € versée à l’apprenti pour la 1ère année,
• la prise en charge des heures de tutorat des maîtres d’apprentissage (3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois).

11,8 millions d’euros d’aides directes

Les aides techniques ou humaines notamment peuvent être apportées au cas par cas, hors conventions, à tout employeur public, quels que soient ses effectifs. En 2011, 1 881 employeurs publics ont ainsi sollicité une aide financière via la plateforme de demande en ligne, pour un montant total de 11,85 millions d’euros.

Ces aides ponctuelles, au nombre de 4 924 ont plus que doublé en un an. Elles ont bénéficié en priorité à la FPT, à hauteur de 69 % (+ 10 % en un an). Trois régions ont reçu les principaux versements :

• Rhône-Alpes (1,17 M€, soit 10 % des aides versées),
• Nord-Pas-de-Calais (1,1 M€ soit 9,5 % des aides),
• Bretagne (956 000 €, soit 8,2 %).

L’accessibilité financée

Chantier souvent lourd financièrement, l’accessibilité a représenté 7,3 millions d’euros en 2011 au bénéfice de 63 employeurs (16,7 millions d’euros pour 111 employeurs depuis le 1er janvier 2010).

La mise à disposition d’une enveloppe de 150 millions d’euros sur trois ans a été décidée en 2011 lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. Elle se répartit en :

• 75 M€ (dont 50 pour les collectivités territoriales) pour l’accessibilité des locaux professionnels,
• 50 M€ pour l’accessibilité des écoles de la Fonction publique,
• 25 M€ pour l’accessibilité numérique.

Depuis septembre 2011, le programme en faveur de l’accessibilité concerne tous les employeurs publics quelle que soit leur taille, avec un plafond de financements, selon la taille, de 50 000 à 2 millions d’euros.

Ces aides intègrent tous travaux d’accessibilité ou d’adaptation (études incluses) dans les locaux professionnels (circulation horizontale et verticale à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, stationnement automobile, accessibilité des locaux sanitaires, accessibilité des salles de réunions (boucles magnétiques...), accessibilité des intranets et sites internet, accessibilité des systèmes d’information…).

Formations prises en charge

Le FIPHFP finance aussi des formations pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes handicapées :

• la formation à la fonction de tuteur (10 jours par an et 150 € par tuteur formé),
• la formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap (36 mois par cycle de formation et 10 000 € par agent ou salarié par an),
• la formation, l’information et la sensibilisation collective des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés (3 jours et 115 € par personne pour la formation collective, 1 jour et 148 € HT par personne pour l’information et la sensibilisation).

Le FIPHFP propose en outre, depuis 2011, un itinéraire de formation pour des médecins permettant une meilleure prise en compte des handicaps au travail, en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

L’information à développer

En complément, l’animation d’un réseau de correspondants handicap devrait être consolidée et un espace « santé au travail » sera créé sur le site du FIPHFP pour les médecins du travail et de prévention et les responsables des ressources humaines.

Martine Doriac, un article de la Gazette.fr