Elus locaux et conflits d’intérêts : parution du décret d’application

Aurélien Hélias
3 commentaires

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jptaurel - 19/07/2017 16h:48

Bonjour Le maire, grâce à un nouveau PLU, transforme toutes ses parcelles de terrain au nord et au sud du village. De terrains agricoles, ils deviennent constructibles et le maire participe au vote de ce même PLU avec le conseil, n'y a-t-il pas conflit d'intérêt?

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ZACOMETTI - 23/03/2020 15h:58

S'il est proprietaire (ou un membre de sa famille,un proche ,avec qui il a deja "travaillé" (c'est vaste ,mais moins quand on cherche),pourquoi pas? IL faut rechercher si le ou les promoteurs intéréssés ont obtenu ces terrains à quel prix,si aucun avantage n'a été accordé ...,s'il y a eu mise enconcurrence ,par exemple

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Choussani - 17/02/2021 10h:00

Bonjour, un élu de ma commune est assureur et se voit attribuer le contrat d'assurance protection juridique de la mairie, sans pourtant participer au vote . Est ce un conflit d'interet ? Merci et cordialement

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Un décret du 31 janvier précise les conditions dans lesquelles les titulaires d’une fonction exécutive locale et les élus bénéficiant d’une délégation d’attributions doivent régler la situation de conflits d'intérêts, « dans laquelle elles estiment se trouver, en s'abstenant de participer au traitement de l'affaire en cause ».

Moins de quatre mois après la parution de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le gouvernement a publié dans le JO du 2 février un décret d’application de l’article 2 du texte de loi, à savoir la définition des conditions dans lesquelles les membres des collèges des autorités administratives indépendantes indépendantes, les personnes chargées d'une mission de service public et les titulaires de fonctions électives locales doivent régler la situation de conflits d'intérêts, « dans laquelle elles estiment se trouver, en s'abstenant de participer au traitement de l'affaire en cause ».

Deux catégories distinctes d’élus locaux
Le texte prévoit deux cas de figure pour ces élus locaux :

  • les élus à la tête d’un exécutif local((Maires, présidents d’EPCI, de conseil général, de conseil régional)) : lorsqu'ils « estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'[ils] agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant », ceux-ci doivent prendre « un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles [ils] estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer ». Ces patrons d’exécutifs locaux ne peuvent alors, dans ce cas précis, « adresser aucune instruction à leur délégataire » ;
  • les élus ayant reçu délégation d'attributions : lorsque ces derniers estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils doivent « en informer le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles [ils] estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences ».

Pour mémoire, constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction », selon l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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