Elections locales : le Sénat examine les réformes à partir du 15 janvier

La rédaction

A partir du 15 janvier 2013, de nouvelles règles électorales proposées par le gouvernement seront discutées, en séance publique, par les sénateurs. Le texte adopté par la commission des lois le 19 décembre 2012 sur lequel porteront les débats est d'ores et déjà commenté par les élus locaux, tandis qu'une pétition circule, à l'initiative d'élus de l'opposition.

La commission des lois du Sénat a adopté, le 19 décembre 2012, sur le rapport de Michel Delebarre, les nouvelles règles électorales prévues par les deux projets de loi déposés le 28 novembre (lire le Courrier des maires et des élus locaux, n° 264, de janvier 2013, p. 34).

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et le projet de loi organique, amendés par la commission, seront examinés en séance publique à partir du 15 janvier 2013.

Le premier texte comporte trois séries de dispositions concernant :

• le mode de scrutin des conseillers départementaux qui seront élus en mars 2015 ;

• l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des membres du Conseil de Paris ;

• l'abrogation du conseiller territorial.

Départements

La commission des lois a adopté le changement de dénomination de conseil général et de conseiller général en respectivement "conseil départemental" et "conseiller départemental", le report du scrutin en mars 2015 (en même temps que les élections régionales) et le principe du renouvellement intégral des assemblées (et non plus par moitié).

Elle a validé la mise en place du scrutin majoritaire binominal mixte pour l'élection des conseillers départementaux (un homme-une femme élus solidairement mais indépendants dans l'exercice de leur mandat dont la durée est maintenue à six ans), l'abaissement de 12,5 % à 10 % des électeurs inscrits du seuil requis pour accéder au second tour, et le principe selon lequel, en cas d'égalité de suffrages entre deux binômes, l'élection est acquise à celui comportant le candidat le plus jeune (et non le plus âgé comme le prévoyait le projet de loi initial).

Le nouveau mode de scrutin entraînera un redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux (de 3 971 à 1 959 cantons).

Parallèlement, la commission a adopté l'abrogation du conseiller territorial.

Municipales

La commission a voté sans modification l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de présentation de listes pour les élections municipales (cet abaissement concerne 6 500 communes). Les conseillers municipaux des villes de 1 000 habitants et plus seront élus au scrutin de liste à deux tours, avec une dose de proportionnelle.

L'article 1er du projet de loi organique élargit en conséquence aux communes de 1 000 habitants et plus l'obligation d'indiquer sur les bulletins de vote, à peine de nullité, la nationalité des ressortissants communautaires. Au passage, la commission des lois a introduit l'harmonisation du régime de limitation des cumuls de mandats suite à l'abaissement du seuil.

Le champ d'application du scrutin majoritaire concernera les communes de moins de 1 000 habitants. En conséquence, y seront autorisées les candidatures isolées, les listes incomplètes et le panachage, que le gouvernement a souhaité maintenir pour faciliter l'élection des conseillers municipaux. Cependant, la commission des lois a voté un amendement qui prévoit l'obligation d'une déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin dans les communes de moins de 500 habitants. Cette déclaration serait obligatoire avant le premier tour dans les communes entre 500 et 999 habitants. Un autre amendement réduit de deux membres l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants.

Intercommunalité

Les délégués des communes de 1 000 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux. Les sénateurs ont adopté le principe du fléchage des candidats communautaires sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive.

Le projet de loi initial prévoyait que seules les têtes des listes de candidats aux municipales siègent à l'intercommunalité. La commission des lois a adopté un dispositif permettant aux candidats à l'intercommunalité d'être répartis sur l'ensemble de la liste, et non en tête, "ce qui est conforme aux voeux d'un très grand nombre d'élus locaux", a souligné son président, Jean-Pierre Sueur.

"Si l'équipe candidate souhaite réserver les sièges au conseil de la communauté à ceux qui ne sont pas membres de l'exécutif municipal, elle doit pouvoir flécher les candidats sur la liste au-delà de la limite résultant du nombre de sièges revenant à la commune au sein de la communauté", a expliqué Michel Delebarre, rapporteur du texte au Sénat.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués seront désignés dans l'ordre du tableau : le maire puis les adjoints puis les autres conseillers municipaux.

L'article 1er du projet de loi organique ouvre l'élection des délégués communautaires aux ressortissants communautaires qui détiennent le droit de vote et d'éligibilité aux municipales. A l'avenir, ils participeront également à la désignation des délégués intercommunaux puisque ce scrutin n'est pas distinct de l'élection municipale.

Réactions des communautés et des départements

Le 11 janvier 2013, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) s'est félicitée "des avancées du texte pour l'intercommunalité", tout en plaidant  pour une application plus large du scrutin municipal de liste. Elle souligne que "le seuil démographique aujourd'hui fixé à 1 000 habitants continuerait d'écarter 27 000 communes de son application, soit 74% d'entre elles, ce qui est considérable".

L'AdCF souhaite l'application du scrutin de liste à la majeure partie du territoire, notamment pour "disposer d'une composition homogène des futures assemblées intercommunales (limiter au maximum les cas de cohabitation entre des représentants directement élus par leurs concitoyens avec d'autres désignés au second degré)".

Concernant le fléchage, l'AdCF rappelle qu'elle a "également proposé que soit rendue possible la présentation des candidats dans des ordres de classement différents pour l'élection municipale et l'élection communautaire. Le bulletin pourrait ainsi présenter deux listes distinctes afin de donner davantage de visibilité aux futurs élus communautaires".

Attention à la représentativité des territoires ruraux — Réagissant, le 9 janvier 2013, au projet de mode de scrutin binominal à deux tours pour l'élection des conseillers départementaux, l'Assemblée des départements de France (ADF) "lui reconnaît une totale efficacité concernant l'égalité des femmes et des hommes, sans pour autant rompre le lien indispensable entre les élus et leurs territoires".

Toutefois, elle "demande au Parlement que sa mise en œuvre ne se traduise pas par une sous-représentation des territoires ruraux. Il faut rechercher le meilleur équilibre entre les citoyens et leur espace de vie".

A l'opposé, le 19 décembre 2012, 100 députés, sénateurs et présidents de conseils généraux se sont prononcés contre la réforme du mode de scrutin des conseillers généraux, en réponse à l'appel de l'ex-ministre François Sauvadet (UDI).

Selon le président du conseil général de Côte-d'Or, la réforme envisagée, "qui s'apparente à un tripatouillage électoral, est totalement inacceptable, car elle signe la mise à mort de la représentation des territoires ruraux dans les futurs conseils départementaux" au profit des agglomérations.

Avec Jean-Louis Borloo, président de l'UDI, François Zocchetto, président du groupe UDI-UC du Sénat, Bruno Sido, président du groupe du groupe Droite, centre et indépendants de l'ADF, et Pierre Morel-A-l'Huissier, président du "Collectif parlementaire ruralité", il appelle également à "un sursaut citoyen" et a lancé pour cela une pétition.

Xavier Brivet

Crédit photo : © P.-A. Dorange/C. Commons

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