Elections : incompatibilités = inéligibilité

Bernard Poujade

Sujets relatifs :

Un chargé de mission exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un chef de bureau du conseil régional est inéligible aux élections municipales dans le ressort de cette collectivité.

Cette décision « Elections municipales d’Hénin-Beaumont, M. Briois (req. n° 335786) a été rendue le 18 mai 2010.

Les circonstances du litige

Au second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Hénin-Beaumont le 5 juillet 2009, la liste « Pour Hénin-Beaumont, l’Alliance Républicaine » conduite par M. Duquenne a obtenu 6 054 voix et la liste « Hénin-Beaumont Renouveau ! » conduite par M. Briois, 5 504 voix ; M. Briois fait appel du jugement du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu’il rejette les conclusions de sa protestation tendant à l’annulation de ces opérations électorales et à l’annulation de l’élection de M. Duquenne en qualité de conseiller municipal.

Le rejet des griefs portant sur la liste

Le Conseil d’Etat estime que, si le requérant soutient que 664 électeurs ont été radiés de la liste électorale par des commissions administratives de révision irrégulièrement composées, dès lors que les représentants de l’administration en leur sein auraient été désignés par le maire d’Hénin-Beaumont, il résulte de l’instruction que les trois représentants de l’administration au sein de ces commissions ont été désignés par arrêtés de l’autorité préfectorale et le grief manque donc en fait.

Le rejet des griefs portant sur la campagne électorale

Le Conseil d’Etat considère que s’il résulte de l’instruction que M. Duquenne a, dans un entretien paru le 29 juin 2009 au journal 20 Minutes, soutenu que la commune ne bénéficierait plus, en cas de victoire de la liste conduite par M. Briois, de subventions du conseil général et du conseil régional, de tels propos, tenus six jours avant le second tour de scrutin, auxquels M. Briois a en outre répondu, ne peuvent avoir constitué une pression sur les électeurs susceptible d’altérer la sincérité du scrutin.

Il estime que les manifestations qui se sont déroulées les 3 et 4 juillet 2009 à Hénin-Beaumont n’ont pas été accompagnées de violences constitutives d’actes de pression à l’égard du corps électoral. En outre, la seule mention, au demeurant conforme à la réalité, de son grade de directeur territorial au sein des services du conseil régional par M. Duquenne dans des tracts et dans une « lettre ouverte au personnel communal » et sur les bulletins de vote, ne révèle pas l’existence d’une pression sur les électeurs.

L’annulation pour inéligibilité de M. Duquenne

Aux termes de l’article L.231 du Code électoral, ne sont pas éligibles au conseil municipal, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, « (…) 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional (…) » ; M. Duquenne, qui est titulaire du grade de directeur territorial, a été affecté à compter du 25 novembre 2008, par arrêté du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais du 19 janvier 2009, sur un poste de « chargé de mission » au sein de la mission « développement international » de la direction de l’action économique du conseil régional. Dans ce cadre, il est non seulement chargé de contribuer à l’élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre, à l’animation et au suivi des politiques régionales en matière de développement du tourisme et des loisirs, mais aussi d’instruire et de suivre les dossiers de demandes de subventions relevant de ces politiques, ainsi que d’assurer la coordination et la concertation auprès des acteurs locaux privés ou publics du tourisme, y compris des élus, avec lesquels le conseil régional agit en partenariat.

Dès lors, M. Duquenne doit être regardé, alors même qu’il est placé sous l’autorité d’un chef de service, qu’il ne dispose pas de délégation de signature et qu’il n’assure pas d’activités d’encadrement, comme exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles d’un chef de bureau de conseil régional. Il était donc atteint par l’inéligibilité édictée par les dispositions de l’article L.231 du Code électoral.

Commentaire

Cette affaire rappelle les pouvoirs du juge de plein contentieux électoral puisqu’en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L.270 du Code électoral, le Conseil d’Etat a proclamé élue la candidate inscrite sur la liste où figurait M. Duquenne immédiatement après le dernier élu de cette liste. Surtout, il vient préciser qu’un chargé de mission exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un chef de bureau du conseil régional est inéligible aux élections municipales dans le ressort dudit conseil régional. Le Conseil d’Etat ne censure pas les élections dans leur ensemble mais considère que la tête de liste était inéligible au regard de l’article L.231 du Code électoral (cf. CE 19 janv. 1990, El. mun. de Chaussenac : JCP 1990. II. 21552, note Chouvel Rec. T p. 788 ; CE 4 févr. 1991 El. mun. de Dunkerque Rec. p. 35 ; QJ 6 juill. 1991, n° 81, p. 3, obs. Maligner) ; en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.270 du Code électoral. Pour le reste, le rejet des griefs portant sur les élections dans leur ensemble est parfaitement classique.

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