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le Courrier des Maires - édition Abonné
Etre électeur dans une commune n’est ni nécessaire, ni suffisant pour être éligible au conseil municipal. De plus, une fois élu, il faudra faire cesser d’éventuelles situations d’incompatibilité.
Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris - Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 271, septembre 2013
Lire aussi notre analyse juridique "La réforme des scrutins locaux", que le Courrier des maires a le plaisir de vous proposer en texte intégral
I. L’éligibilité
Etre éligible au sein d’un conseil municipal implique de remplir 6 conditions cumulatives.
1. La nationalité
Il faut être français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans ce dernier cas, les étrangers doivent jouir de leur capacité électorale dans leur Etat d’origine, en plus de remplir les conditions d’éligibilité posées pour les citoyens français.
2. L’âge
Il faut être âgé de 18 ans accomplis avant le début du jour de l’élection.
3. Le service national
Le candidat doit avoir satisfait à ses obligations au regard du service national. Les deux sexes sont désormais concernés par cette condition, qui vise la présentation à l’appel de préparation à la défense.
4. Electeur ou contribuable
Cette condition a[…]
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