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Elections : éligibilité, inéligibilités et incompatibilités

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Elections : éligibilité, inéligibilités et incompatibilités

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Etre électeur dans une commune n’est ni nécessaire, ni suffisant pour être éligible au conseil municipal. De plus, une fois élu, il faudra faire cesser d’éventuelles situations d’incompatibilité.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris - Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 271, septembre 2013

Lire aussi  notre analyse juridique "La réforme des scrutins locaux", que le Courrier des maires a le plaisir de vous proposer en texte intégral

I. L’éligibilité

Etre éligible au sein d’un conseil municipal implique de remplir 6 conditions cumulatives.

1. La nationalité

 Il faut être français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans ce dernier cas, les étrangers doivent jouir de leur capacité électorale dans leur Etat d’origine, en plus de remplir les conditions d’éligibilité posées pour les citoyens français.

2. L’âge

Il faut être âgé de 18 ans accomplis avant le début du jour de l’élection.

3. Le service national

 Le candidat doit avoir satisfait à ses obligations au regard du service national. Les deux sexes sont désormais concernés par cette condition, qui vise la présentation à l’appel de préparation à la défense.

4. Electeur ou contribuable

 Cette condition a[…]

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