La ministre en charge des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté un projet de loi en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en Conseil des ministres, le 3 juillet 2013. Il prévoit d'alourdir les pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité.
Le projet de loi pour « l'égalité entre les femmes et les hommes » porté par la ministre aux Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, comprend 25 mesures qui embrassent tant les sphères familiale et professionnelle que les les institutions. De ce fait, il concerne à plusieurs reprises les collectivités territoriales, tant du point de vue de la parité des instances, qu'en tant qu'employeurs et commanditaires.
Modulation du soutien aux partis
Le ministère aux Droits des femmes a choisi de pousser un peu plus loin l'obligation de parité. L'audiovisuel, les instances dirigeantes du sport mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial EPIC ou encore les chambres consulaires sont concernés. Cependant, la majorité de ce volet de mesures concerne avant tout le monde politique.
Pour commencer, le texte double la modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Ce dispositif de modulation a été créé par la loi du 6 juin 2000 « tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Il réduit l'aide publique aux partis politiques qui ne respectent pas l'égalité homme-femme dans leurs investitures aux législatives.
Entre les élections 1997 et celles de 2007, la part des femmes présentées à la députation a cru de 23,2 %, pour passer à 41,83 %. Cependant, depuis, la situation s'est dégradée. La part des femmes parmi les candidats aux élections de 2012 s'est élevée à 40,21 % alors même que le taux de modulation financière a été porté de 50 % à 75 % de l'écart entre le nombre de candidates et de candidats. Visiblement convaincu que ce dispositif peut quand même fonctionner, la ministre a décidé de porter le taux de modulation à 150 % pour lui donner un effet plus dissuasif, à l'horizon de la législature 2017.
Cette mesure complète la réforme des scrutins cantonaux et municipaux votée dans le cadre de la loi du 17 mai 2013. Dès les élections cantonales de 2015, la parité s'imposera dans les conseils généraux. Tandis qu'avec l'extension du scrutin de liste proportionnel aux communes de plus de 1000 habitants (jusque-là réservé aux plus de 3500 habitants), la féminisation des conseils municipaux devrait progresser d'un coup l'année prochaine.
Le projet de loi Vallaud-Belkacem compte par ailleurs étendre aux établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) l'obligation d'avoir 40 % au moins de membres de chaque sexe (soit entre 40 et 60 % de femmes) dans les conseils d'administration et de surveillance d'ici 2017. Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance pour systématiser la parité dans tous les organismes collégiaux de l'Etat.
Renforcer la responsabilité des employeurs publics, directs ou indirects
Dans son premier volet intitulé « Assurer l'égalité dans l'entreprise et au sein des ménages », le projet de loi prévoit deux mesures susceptibles de concerner les collectivités territoriales et Epic mais plus largement les pouvoirs publics.
La première porte sur le « Complément libre choix d'activité » (ex-congé parental d'éducation). Ce congé, réservé aux salariés et fonctionnaires parents d'enfants de moins de 3 ans, est sollicité à 98 % par des femmes. Afin de rééquilibrer les rôles des parents salariés auprès des enfants et de réduire l'impact de ces congés sur les carrières des femmes, le projet de loi entend réserver 6 mois de ce congé aux pères, ce qui implique aussi que les employeurs, publics ou privés, changent leur regard quant aux salariés qui investissent ainsi leur rôle de père.
Accès aux marchés publics
Après les clauses sociales et environnementales qui se sont développées ces dernières années, une mesure vise à faire du respect des dispositions légales sur l'égalité professionnelle un critère d'accès aux marchés publics (soumis ou non au code des marchés publics). Ils concerneraient les entreprises de plus de 50 salariés qui, à défaut de respecter les obligations en la matière (ouverture de négociations avec les syndicat sur le sujet, infractions à la loi pour discrimination femmes-hommes, notamment sur les salaires, etc), ne pourraient pas soumissionner à des marchés publics.
Violences faites aux femmes
Enfin, même si les collectivités territoriales ne sont pas nommées en tant que telles dans le texte du présentation du projet de loi, les départements et les communes, de part leurs compétences respectives, devraient être concernées par la mise en œuvre de nouvelles mesures de lutte contre les violences faites aux femmes. Là où des expérimentations et dispositifs particuliers existent, elles font déjà partie des acteurs importants aux côtés de la Justice, de la police ou encore des associations de terrain.
PARITE PARTOUT, POUR TOUTES : le projet de loi en bref
Le projet de loi présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres présente quatre axes :
1/ Assurer l’égalité dans l’entreprise et au sein des ménages :
- Réforme du congé parental pour favoriser sa prise par le père
- Obligation de respect des obligations légales en terme d'égalité professionnelle pour présenter sa candidature aux marchés publics
- Protection des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour les collaboratrices et collaborateurs des professions libérales
- Expérimentation d'un nouveau cas de déblocage des sommes cumulées au compte épargne temps pour financer des services à la personne (utilisation des CESU)
Ultérieurement, le texte de loi sera complété en fonction du résultat des négociations nationales sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
2/ Construire une garantie contre les impayés de pensions alimentaires
- Construire un nouveau service public (avec les CAF)
- Moderniser notre conception de la solidarité : la solidarité publique prendra le relais du parent défaillant mais se retournera vers lui
- Renforcer le conseil et la médiation pour les familles
3/ Protéger les femmes contre toutes les violences
- Renforcer le dispositif d'ordonnance de protection
- Rendre dérogatoire (et non plus systématique) le recours à la médiation pénale
- Généraliser le dispositif "Téléphone grand danger", un système d'alerte et de géolocalisation accélérant les interventions de la police auprès des victimes de voliences en grand danger
- Prévoir des mesures de suivi des auteurs de violences, spécifiques et adaptées
- Mieux définir les violences psychologiques
- Ne plus faire payer les titres de séjour temporaires aux femmes battues
4/ Généraliser la parité
- Demander au CSA d'assurer le respect des droits des femmes dans les médias
- Doubler le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives
- Inscrire la parité dans l'organisation du sport
- Étendre le principe de représentation équilibrée à tous les établissements publics
- Renforcer la féminisation dans les chambres consulaires
- Généraliser progressivement la parité dans toutes les commissions et instances consultatives et délibératives de l'Etat
