Un décret précise les règles relatives à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, ainsi que d'autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l’élection des sénateurs, en application de la loi du 17 mai 2013.
Le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, publié au JO du 20 octobre, précise les règles relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l’élection des sénateurs, en application de la loi du 17 mai 2013.
Notez que ce texte (titre II) adapte les dispositions réglementaires aux modifications nées de la loi du 17 mai concernant l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sur :
- l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours,
- l'obligation de déclaration de candidature pour l’ensemble des candidats, qu’ils soient élus au scrutin de liste ou au scrutin majoritaire,
- les modalités d’élection des conseillers communautaires.
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