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Ecoles privées sous contrat : des subventions sous condition

Aurélien Hélias
Ecoles privées sous contrat : des subventions sous condition

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© Conseil constitutionnel

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le Courrier des Maires - édition Abonné

L’enseignement privé des premier et second degré peut bénéficier de certains avantages fiscaux. A certaines conditions, vient de rappeler le Conseil constitutionnel.

L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner l’enseignement privé des premier et second degrés ? Oui, sous condition, a répondu le Conseil constitutionnel lors d’une QPC posée par la société Marlin sur un litige portant sur la taxe sur des locaux à usage de bureaux due de 2012 à 2015. L’entreprise contestait le fait que sont exonérées de la taxe sur les locaux administratifs les écoles privées « sous contrat avec l’Etat » (2° bis, § V, art. 231 ter, code général des impôts [CGI]), y voyant une différence de traitement avec les établissements hors contrat, rompant ainsi le principe d’égalité devant la loi.

Avantage fiscal. Pour la rue de Montpensier, c’est toutefois au législateur, selon l’art. 34 de la Constitution, « de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives », « sur des critères objectifs et rationnels ». Et ce, pour respecter l’art. 13 de la Déclaration de 1789 selon lequel, « pour les dépenses d’administration, une contribution commune [...] doit être également[…]

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