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Eau, assainissement et intercommunalités : encore des modifications en 2020

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Eau, assainissement et intercommunalités : encore des modifications en 2020

Schéma d'assainissement : gare aux clauses techniques

© AELB

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Les évolutions législatives, en partie issues de la loi « engagement et proximité », n’ont pas épargné les secteurs de l’eau et de l’assainissement, déjà l’objet de nombreuses évolutions normatives depuis la loi « Notre » de 2015. Et depuis, crise sanitaire, législation mouvante applicable aux collectivités, municipales et calendrier électoral chamboulés ont décuplé les rebondissements juridiques.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1. Les évolutions visant les EPCI à fiscalité propre

Une minorité de blocage appréciée strictement par le juge administratif

L’article 1er de la loi de 2018 de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC), dans sa version initiale, offrait aux communes membres de CC la faculté de reporter, au plus tard au 1er
janvier 2026, le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement des eaux usées », sous réserve qu’interviennent, avant le 31 juillet 2019, des délibérations de 25 % des communes membres de la CC représentant au moins 20 % de la population totale. Par la suite, cette date limite d’opposition avait été reportée au 1er janvier 2020 par l’article 14 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019.

Contentieux[…]

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