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© CC Rohrbach-lès-Bitche
Parmi les multiples mesures de la loi Egalité et citoyenneté, plusieurs modifient les règles d’adoption des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI), en prévoyant la possibilité encadrée, voire limitée dans le temps, de PLU infracommunautaires, pour mieux prendre en compte les changements de périmètre du 1er janvier 2017. Le devenir des Schémas de cohérence territoriale (Scot) est aussi traité.
Dans le très touffu projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec), adopté définitivement le 22 décembre par l’Assemblée nationale -et donc par le Parlement, lecture définitive oblige- avant sa prochaine promulgation, le chapitre urbanisme introduit plusieurs dispositions transitoires, à même d’accompagner au mieux la révolution des périmètres des EPCI qui s’engage au 1er janvier 2017.
Ainsi, les plans locaux d’urbanisme (PLU) infracommunautaires maintenus en vigueur sur les territoires des communautés engagées dans une démarche de PLU intercommunal pourront continuer à produire leurs effets, voire même évoluer, jusqu’au 31 décembre 2019. Il en va de même pour les plans d’occupation des sols (POS).
A noter toutefois que le plan local d’urbanisme infracommunautaire ne pourra tenir lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacements urbains, au contraire du PLU intercommunal élaboré par un EPCI compétent en matière d’habitat (art. 97).
Au dessus de 100 communes, plusieurs PLUI pour un seul EPCI
Le texte Egalité et citoyenneté prévoit aussi le transfert automatique et définitif de la compétence PLU en cas de fusion mixte, accompagné d’un régime transitoire permettant de maintenir, modifier et même réviser les PLU intracommunautaires pendant cinq ans.
Le Parlement a aussi autorisé la mise en place de plusieurs PLUI sur le territoire d’une seule intercommunalité, mais en limitant cette possibilité cette aux seules communautés constituées de plus de 100 communes (art. 117).
Les Scot pris en compte
C’est la même volonté de garantir la continuité des documents de programmation d’aménagement territorial malgré a révolution des périmètres intercommunaux du 1er janvier 2017 qui a amené les parlementaires à adopter des mesures similaires pour les Schémas de cohérence territoriale (Scot). D’autant que la promulgation du texte pourrait intervenir après la date de « bascule » de la carte intercommunale du 1er janvier 2017. Ainsi, même en cas de fusion avec un autre EPCI, les PLU tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d’un Scot « (art.131).
