Du bon usage du droit de préemption commercial

Somme toute assez récent dans notre paysage législatif puisqu’il a été instauré par la loi de 2005 en faveur des PME, le droit de préemption commercial a depuis lors fait l’objet de nombreuses modifications. Son objectif est clairement de résoudre au mieux les problèmes posés par l'aménagement des centres-villes en termes de défense du commerce de proximité et de l’artisanat, qu’il s’agisse d’en conserver la diversité ou d’en promouvoir certaines particularités. Le point sur ce droit de préemption très spécifique.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, Sensei avocats

Qualifié de «dispositif novateur » par l’exécutif (1), le droit de préemption commercial se définit comme le droit de préemption des communes (ou des EPCI, le cas échéant) sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et sur les terrains portant ou susceptibles de porter entre 300 et 1 000 m² de surface commerciale destinés à recevoir dans un délai de cinq ans des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux (2).

1 - L’institution d’un périmètre de sauvegarde

Le droit de préemption commercial ne peut s’exercer qu’à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par[…]