Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions

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100 commentaires

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le gardien - 10/01/2014 20h:32

Dans une commune de moins 500 habitants, peut il y avoir sur la liste deux frères ou deux soeurs, et combien ?

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nono - 19/01/2014 16h:56

une personne ayant payé une taxe d'habitation consécutivement depuis 10 ans dans une commune (dont 2013) et quittant la commune en septembre peut-elle rester inscrite sur la liste

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loulou - 25/01/2014 19h:33

donc deux frères peuvent être candidats sur une même liste dans une commune de +1000 habitants ?

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chantal - 28/01/2014 17h:18

Dans une famille, le père est maire, le fils est 1er adjoint, le mari de la fille peut-il être élu ?

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Sophie - 10/02/2014 11h:52

dans une commune de 45 000 hab, sachant que deux personnes seulement de la même famille peuvent être élus, est-il possible de présenter la candidature d'une 3ème mais en position inéligible ? (à savoir qu'elle ne fera sûrement pas partie du conseil municipal)

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MOI - 23/02/2014 16h:22

j 'aimerai savoir si une personne de la commune qui vit en concubinage et ne paye aucun impôt et ne possède aucun bien peut -être candidat aux élections , LA PERSONNE QUI VIT AVEC LUI PAYE DES IMPÖTS SUR LA COMMUNE . IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE .MERCI

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MANU - 07/03/2014 10h:48

Bonjour, Le maire actuel ne se représente pas. Il a une résidence secondaire et est inscrit sur la liste électorale pour les municipales de 2014 dans la commune de sa résidence secondaire.En a t il le droit vu que son mandat n'est pas terminé? Merci

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nelly - 11/03/2014 19h:36

un candidat au municipale, peux t'il lors d'un tract offrir 3 graines de fleurs en même temps?

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breli - 16/03/2014 15h:53

étant à la retraite de la magistrature depuis peu ai je le droit de me présenter comme maire dans ma commune?

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Noiram - 24/03/2014 18h:21

Peut-on me radier d'une liste électorale sans me prévenir?Dimanche dernier j'ai appris au moment de voter que j'avais été radiée de la liste électorale. Je ne connnais pas la raison de cette radiation. Je me retrouve ainsi privée de mon droit de vote, droit fondamental, pour les municipales et les européennes.

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bongeat - 01/04/2014 14h:44

lors de l'élection du maire, le conjoint peut-il voter pour son épouse pour le poste de maire

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franck 971 - 03/04/2014 18h:06

si le dépouillement n'as pas été réalisé par les scrutateurs mais par le président de bureau y t-il infraction ou cas d'annulation

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Henry - 05/04/2014 08h:01

Peut-on se retrouver conseiller municipal sans avoir été inscrit dans la liste qui a été élue?

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MEM - 10/04/2014 13h:41

Lorsque le maire sortant se représentant et agissant en qualité de président du Bureau de vote refuse dès le début de la campagne et le jour du scrutin de faire signer les procès-verbaux par les autres têtes de listes : art.L67 du code électoral que se passe t'il?

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jacky - 11/04/2014 10h:13

Le nouveau maire peut-il radier un conseiller, élu, car ce conseiller ne lui "plait" pas?

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kiki - 29/04/2014 17h:13

Bonjour Le maire peut-il se faire porter le courrier concernant la mairie à son domicile personnel?

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jeannot - 30/04/2014 08h:21

est-ce qu'un maire peut demander la radiation d'un conseiller municipal après que celui-ci ai agresser verbalement la secrétaire de mairie, en tenant compte que celle-ci est enceinte, quelle est en arrêt de travail suite à ces faits et quelle a porté plainte.

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beatrice - 30/05/2014 23h:37

Une personne qui a enfreint le code de l'urbanisme (article particulier) , en construisant un mur sur le terrain du voisin malgré une lettre R av AR préalable qui le lui interdisait, peut-elle se présenter sur une liste municipale ? (elle ne respecte pas la loi) MERCI

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Ana - 07/02/2015 07h:17

Le 30 décembre j'ai appris oralement que je ne pouvais faire inscrire sur les listes électorales mon fils qui va faire 18 ans dans l'année 2015 car il n'habitait pas sur la commune. En effet, notre résidence principale est sur une autre commune. Mais dans la commune où j'ai demandé son inscription je suis moi même votant car je paie des impôts sur la commune au titre d une activité professionnelle et il passe de nombreuses heures aussi. Ce refus d inscription est il fondé ? Par ailleurs il a été inscrit sur les liste électorale une jeune qui a sa résidence principale (+ de 6 mois) sur une autre commune et qui ne paie pas d'impôt propres. Quelle est la démarche a faire pour déposer un recours afin de rendre les choses équitables? merci

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nanceenne - 15/02/2015 17h:08

avant les dernières élections municipales, le maire m'a appris oralement et devant témoin que je n'étais réinscrite sur la liste des conseillers municipaux et que la liste était déjà déposée en préfecture. En avait il le droit sachant que je lui avais fait savoir mon envie de me représenter en tant que conseillère

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titi - 24/02/2015 23h:30

Bonsoir , au cours d'un conseil municipal un maire d'une comunne de 6000 habitants demande s'il y a une personne au sein de son conseil municipal qui veut bien se presenter pour etre élu premier adjoint a la place de son predecesseur. Ala suite de cela un adjoint ala securite se presente

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titi - 24/02/2015 23h:36

suite....l adjoint a la securite occupe toujours ces fonctions d'adjoint a la securite,le maire accepte sa candidature et les conseillers passent au vote.L'adjoint est donc elu et devient le premier adjoint alors qu il occupe deja une fonction d'adjoint a la securite. Cela est il legal?

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titi - 24/02/2015 23h:42

Toujours dans le meme optique mon adjoint a la securite qui est aussi premier adjoint intervient sur une question d'ordre sur la securite pour donner reponse a un conseiller d'oposition celui ci en a t'il le droit ou peut il le faire dans la mesure ou il vient d'etre elu premier adjoint d'ou le cumul de mandat. Celaest il possible ou pas possible? Cela est il legal ou illegal?

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fernand1421 - 02/04/2015 10h:42

bonjour, j'ai été radié injustement des listes électorales;Puis-je porter plainte et auprés de qui!!:-)

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îngrid 02 - 21/04/2015 13h:29

bonjour je voudrais savoir si un maire d'une commune de 52 habitants a le droit de designer un adjoint (car l'ancien a démissionné) si aucun conseiller se propose. merci

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web - 11/05/2015 08h:24

Imaginons ... Élection 2017 Nous n'avons pas envie de voter pour notre gratin politique Les Français, plutôt que de voter blanc, on décidé de mettre mon nom sur un bulletin blanc et qu'au comptage,je gagne haut la main Que se passerait il ???

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AUDRAC - 21/06/2015 15h:02

Aux municipales, dans les petites communes, chacun pouvait voter pour qui il voulait. Et ce, sur simple bulletin, vierge ou officiel, après avoir rayé ceux qu'il n'approuvait pas. Mais, je n'ai pas suivi l'évolution de la loi.

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web - 11/08/2015 06h:30

11 mai et depuis pas de réponses Je réitère ma question (importante à mes yeux)Imaginons … Élection 2017 Nous n’avons pas envie de voter pour notre gratin politique Les Français, plutôt que de voter blanc, on décidé de mettre mon nom sur un bulletin blanc et qu’au comptage,je gagne haut la main Que se passerait il ???

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jo - 23/09/2015 16h:59

Bonjour, Un conseiller municipal ayant donné sa démission, peut-il intégrer de nouveau le conseil municipal 6 mois après avoir envoyé sa lettre de démission? Merci pour votre retour. Cordialement,

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TITOU - 22/10/2015 09h:32

Bonjour, je voudrais me présenter sur une liste électorale dans mon village mais à l'heure actuelle je travaille à 300 km et ne suis pas propriétaire, cependant mes parents y réside toujours et je vais très souvent les voir. Puis-je me présenter? Merci de votre réponse.cordialement M

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nanou - 04/11/2015 10h:31

Bonjour, Je voudrais savoir si un français résident monégasque peut être adjoint d'un maire en France. Merci de votre réponse

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brummi - 05/11/2015 21h:22

je voudrais savoir pourquoi l'épouse du Maire est marqué présente sur les délibérations du conseil municipal , elle n'a pas été élue et absente ces jours-là pensez vous à un poste créé sans accord des élus merçi de votre réponse

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blacar - 28/11/2015 08h:34

A quelle fonction vont être élus les candidats?

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mary - 16/12/2015 05h:09

Bonjour, je voudrais savoir si une maire dans sa commune à le droit de ne pas voter l'ors des élections Régionale? Merci c est important pour moi...

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josh - 07/01/2016 14h:29

Bonjour dans une commune de - de 1000h , les 10 conseillers démissionnent (tous).Ils sont réélus a 75% mais la mairesse ne veut toujours pas démissionné malgré l'entrevu de la sous préfète , que faire ? Merci et bonne journée

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Jeanne - 09/01/2016 17h:50

bonsoir, un 1er adjoint, qui logiquement à la mission de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ? merci

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Tonin - 30/01/2016 09h:40

Suite à un divorce, est-ce qu'un élu au conseil municipal d'un village de moins de 500 habitants, et ne résidant plus dans celui-ci depuis plus d'un an, peut conserver son siège d'élu toujours sous le nom de l'ex époux. Par avance je vous remercie.

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bibietlaeti - 02/02/2016 11h:29

le maire d'une commune a-t-il le droit de faire travailler son entreprise sur la commune?

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Fatima Marques - 21/04/2016 00h:07

Est-ce que le maire a le droit de faire partir sont 1er adjoint pour des motifs personnels ou sans aucun motif pour mettre quelle quelqu'un d'autre à sa place?

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Bernard - 06/06/2016 10h:32

Mon ami et mois sommes interdits de vote à Albignac et Beynat(19190) sans motifs alors que nous sommes locataires avec tous deux un casier judiciaire vierge. Merci.

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tsavorite - 30/08/2016 20h:39

Un Maire doit-il démissionner si il a une condamnation a son casier judiciaire? Merci

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BU14 - 07/09/2016 08h:58

Bonjour,Je suis conseillère municipale sur une commune de moins de 1000 habitants et je suis enceinte de 3 mois. Existe-t-il comme dans le droit du travail des aménagements possibles concernant les différentes réunions en commissions municipales, intercommunales et de conseils municipaux. Peux-t-on n'assister qu'aux conseils municipaux? Peux-t-on refuser d'assister à des réunions si celles-ci risquent de se terminer très tard dans la nuit ? Peut-t-on suspendre transitoirement ses fonctions d'élus le temps du congé maternité ? Existe-t-il d'autres aménagements possibles ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement

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DANIELE - 28/10/2016 07h:32

un conseiller qui a déménagé, qui ne paie plus d'impot sur la commune, je le propose à la radiation des listes électorales. Peut'il refuser sa radiation parce qu'il est élu. Ou si il accepte sa radiation est ce qu'il perd sa qualité d'élu d'office ou doit 'il en plus informé de sa demission du conseil municipal. Ais je le droit tout simplement de le proposer à la radiation d'avance merci pour votre réponse que je souhaite rapidement. svp

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patrice - 21/11/2016 16h:44

bsr, habitant et votant ds une commune de moins de 1000 habitants, il s avère qu une personne non élue siège au conseil municipal, prend part aux décisions aux discussions etc est ce légal ? je vous remercie de votre réponse maitre cordialement

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BERNARD René - 24/11/2016 19h:26

bonjour,j'habite le village de gélaucourt 54115 , j'y réside la journée mais pas la nuit, car je dors dans une autre maison d'un autre village.le maire de gélaucourt désire me radier des listes de cette commune. a t il le droit ? sans le droit du tribunal administratif si oui , sur quels critères ? MERCI

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ninidanou - 25/02/2017 14h:02

bonjour, Je suis une conseillère communale et j'habite une commune de -3500 habitants. Notre maire a pris la décision qu'il a déjà appliqué (pose de nouveaux panneaux signalétiques) de renommer des salles communales existantes depuis plus (pour certaines) de 30 ans.Un nom concerne un de ses oncles quand a l'autre un homme d'église. Ne doit-il pas le faire voter au conseil municipal? Ne doit-il pas demander l'accord de la famille? N'y a t-il pas abus de ses fonctions?

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roro5976 - 27/02/2017 10h:36

un conseiller municipal condamné pendant son mandat a t il le droit de continuer son mandat ?

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max62 - 28/03/2017 12h:10

un conseiller a démissionné pendant son mandat il y a moins d'un an ; peut-il se représenter pour une nouvelle élection municipale qui est prévu dans quelques jours ?

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Van nieuwenborg - 01/04/2017 17h:57

Un seul élu de la liste siège au Conseil Municipal, est-il en droit de faire des réunions de groupe au sein de son association dans le local qui lui est octroyé par le Maire?

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Mickdu974 - 26/04/2017 04h:13

Radié des listes électorales . Ils ont mit une adresse que j'ai jamais habitée. comment faire?

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bettyboop - 28/04/2017 18h:53

Bonjour. Quand j'ai divorcé il y a 3 ans, le maire en ayant été informé par l'administration, il m'a radié automatiquement des listes électorales et m'a envoyé un courrier le certifiant. Je lui ai téléphoné en lui disant qu'aux dernières nouvelles je restais domiciliée à la même adresse et qu'il n'avait pas à prendre cette décision. Quand je veux me réinscrire, il n'y a aucun cas de réinscription qui me correspond. Je tourne en rond.

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FranCois - 18/07/2017 21h:21

A la prochaine élection municipale, je voudrais ma présenter Maire . Mais si je n'étais pas élu, puis-je me présenter comme premier Adjoint ?

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Marine - 09/09/2017 11h:37

Un maire peut-il démissionner de sa commune pour se présenter sur une autre commune dont le maire a démissionné également ? Y a-t-il un délai entre les deux mandats ? Pour ce cas, le maire rempli les conditions d'éligibilité en contribuant aux impôts directs de la commune dans laquelle il souhaite se présenter.

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St antoine - 21/09/2017 17h:21

Dans une petite commune un DGS dirige absolument tout ,avec le laisser faire du Maire Que faire pour rétablir la démocratie ?

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Jean DMA - 03/10/2017 16h:06

Nous sommes en campagne électorale pour des élections municipale et communautaire. Nous avons constaté le dépôt sur la banque d'accueil de la communauté de communes des "flyers" de propagande de la deuxième liste.Merci de nous confirmer de la légalité de ce constat. D'avance merci de votre réponse

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pédro - 28/10/2017 19h:08

je voudrais savoir si la fille du maire peut être conseillère municipal.

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Robert LEVERT - 21/01/2018 02h:26

deux conseillers municipaux ont casé leurs filles.......es ce légal. Le maire titularise son chauffeur après un an de service. es ce mornal? Le neveu du maire est il considé comme étant de la famille.Un agent de catégorie C peut il terminer sa carriere en categorie A, sans concours ???

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vivi - 09/02/2018 14h:33

2 adjoints et une conseillère municipale ont démissionné de la liste majoritaire, 4 sont près à démissionner de la liste minoritaire nous sommes une commune de + de 1000 habitants donc 19 au conseil municipal Faudra-t-il revoter?? merci de votre réponse

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EVY - 26/02/2018 14h:15

Bonjour Un homme avec casier judiciaire pour proxénétisme, vols etc.....peut-il se présenter aux élections municipales, pour un poste de conseiller? merci

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Rem's - 30/03/2018 16h:39

Dans la mesure où il ne figure pas sur les listes électorales, un conseiller municipal doit-il justifier de son inscription aux rôles de la commune où il se présente seulement à la date de l'élection ou durant les six années du mandat ?

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Rem's - 30/03/2018 16h:44

Un adjoint au maire condamné en appel suite à jugement du Tribunal Correctionnel peut-il être relevé de ses fonctions électives ou faut-il impérativement que cette sanction figure dans le jugement rendu par le Tribunal ?

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jean-luc89140 - 16/05/2018 19h:57

peut on faire partis d-une liste CE DP d'un syndicat unsa quand on fait partis d'un syndicat autonome merci

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marie martine - 27/05/2018 19h:34

puis je voter dans mon village d'enfance ou je viens tous les w ends alors que je ne possede aucune proprietes ?

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chantal - 07/06/2018 09h:23

un garde rural 1 an après sa retraite peut-il se présenter aux municipale dans la commune ou il a exercé ?

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Annie Beauchamp - 15/09/2018 08h:31

Une personne handicapée peut-elle être maire de la commune ? merci

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pierreL - 21/12/2018 08h:50

Bonjour. Un conseiller municipal qui déménage de la commune où il est élu et qui se fait inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune de domiciliation peut-il terminer son mandat dans la commune où il avait été élu ?

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Bernard - 26/03/2019 15h:32

L'employé d un établissement intercommunal peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

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Ro 69 - 14/05/2019 16h:06

Bonjour, Le maire de notre village à été destitué de ses fonctions et est inéligible pour 5ans. Sa sœur va prendre sa place alors qu elle n est pas élu au conseil municipale À t elle le droit et si non comment faire pour que cela n arrive pas Merci

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Gilles AZUELOS - 15/09/2019 19h:26

Bonjour ,.j'exerce mon devoir civique dans une commune depuis 40 ans! En revanche je n'y vais plus et je ne règle aucune contribution directe ! J'y aides attaches familiales ,puisque j'y ai vécu et grandi et mes parents et ma soeur y vivent depuis très longtemps et y sont propriétaires de leurs résidences principales ? Puis je me présenter et être élu comme adjoint ?

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Christian CHAILLARD - 01/11/2019 11h:17

mon épouse est copropriétaire entre frère et sœurs avec usufruit de la maman d'une maison, est il possible que nous soyons éligibles sur cette commune alors que nous habitons dans une autre commune ou nous votons ?

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Catjo - 31/01/2020 23h:09

Bonsoir,Un père et sa fille peuvent ils être adjoints dans la même ville (plus de 20 000 habitants) ??Merci de votre réponse

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Gepettot - 05/02/2020 18h:27

Un maire peut il renoncer a ses indemnites ? Peut il repartir ses indemnites entre les adjoints? Peut il verser ses indemnites de maire au profit de la commune?

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jean marc debergue - 06/02/2020 16h:34

bonjour un candidat aux elections municipales non élu peut il faire référence au bilan du maire sortant sur le programme la maire sortant a t il le droit de faire l'eloge du candidat qui le remplace? merci

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Baby - 17/02/2020 12h:06

Bonjour J ai ete retirer de la liste des elus pre electoral et j ai demander au maire sortant de me retirer des affiches electoral. Elle ne peut pas car elle son deja imprimer. Que puis je faire quelle sont mes droits . Je ne veu plus etre sur ses affiche

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Philippe DEBOOSERE - 26/02/2020 15h:22

2 adjoints au maire ont utilisé le materiel communal et la secretaire de mairie pour realiser un tract en faveur de leur liste. quel est le recours et les suites qui peuvent être données? merci cordialement

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maestro - 27/02/2020 14h:16

BonjourMon sujet porte sur la constitution des listes électorales aux élections municipales 2020 Y a t il une limitation au nombre de maris et femmes inscrits sur une même liste de candidature ? Sur ma commune une liste comporte 4 mari et femme Soit 8 personnes sur 29 S agit il d une pratique courante ou exceptionnelle Comporte t elle des restrictions une fois l élection passéesCe sujet mérite d être clarifié sur le plan juridique il me semble c est pourquoi je vous le soumet Merci

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Murielle 79 - 01/03/2020 08h:53

Bonjour, La tête de liste qui se présente dans ma mairie est en arrêt malade pour dépression. Peut elle se présenter ? Je ne comprend pas que si on est malade pour aller travailler on ne soit pas malade pour vous loir être maire.

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arparo - 04/03/2020 12h:48

Bonjour Conseiller municipal faisant partie de la commission des finances, ayant quitté la liste pour aller dans l'opposition pour les prochaines élections municipal, on me refuse l'accès au M14 partant du principe qu'il doit être adopté lors d'un CM. Je crains fort que ce refus n'est dû qu'à mon désir de ne pas me présenter sur la liste du Maire actuel.

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YVES VITALE - 10/03/2020 17h:34

Le maire de la commune voisine fait campagne ouvertement (journal local distribué dans la commune où j'habite) pour le maire sortant. L'autre candidats se trouve de ce fait lésé. Que dit le droit à ce sujet ?

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GEBAUER PATRICE - 10/03/2020 23h:07

Le Maire peut-il embaucher le ou la conjoint (e) de la liste électorale sur laquelle, il se trouve?

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Mc - 12/03/2020 21h:43

Le futur maire lors d une election ,peut il demander a une personne qui dirige une entreprise de voter pour lui ,en echange d information sur des futurs appel d offrets cela est il legal ?

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Yza - 15/03/2020 13h:13

Bonjour,Ça fait six ans que j'étais conseillère municipale dans mon village et ce matin, je ne figure plus sur la liste. Réponse du maire. Deux autres personnes voulaient se présenter, donc ils ont jugeaient de ne pas me demander si je voulais être co-listier, la mesure a été prise sans mon accord. Quel est mon recours.Cordialement.

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bernard jacob - 16/03/2020 03h:50

au moment de l'élection en cours, peut on être adjoint dans une commune et se présenter dans une autre commune ?

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Simone - 19/03/2020 23h:10

Bonjour. En cas de réélection, les listes doivent être identique au premier tour ??? Merci

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COUETTE Catherine - 25/04/2020 17h:45

Juste une question L'épouse du maire de ma commune a interdit a celui-ci de prendre 2 personnes sur sa liste pour le conseil municipale de cette année,celle-ci n'étant pas dans le conseil. Merci de bien vouloir me donner une réponse. Cordialement

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Airelle74 - 11/05/2020 12h:02

Bonjour Un maire est il en droit de refuser des accords passés avec le maire précédent ???

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Mp - 28/05/2020 22h:21

Est ce que l on as le droit de garder sa femme comme secrétaire de mairie.quand on viens maire de la meme commune 500 habitants

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ANDRE BLANCHARD - 06/06/2020 11h:38

le maire de ma commune à signer un permis de construire à mon voisin parce que celui-ci allait devenir son premier adjoint ce premier adjoint s'est permis de construire contre le mur de ma clôture qui m'appartient avec un plan de géomètre expert que dit la loi

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ANDRE BLANCHARD - 06/06/2020 12h:07

une autre question.conflit d'intérêt. entre le maire et son premiers nouveaux adjoints. dans l'article que j'ai posé A 11:38 le maire savait que le mur m'appartenait.

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THIERRY - 11/06/2020 09h:42

le maire et des conseiller sont concerné par un projet d'éolienne car ils ont des terres sur le tracé du projet. Peuvent-il participer a la délibération et surtout au vote ?

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Pierrick LE PADELLEC - 11/06/2020 20h:18

Bonjour Inscrit comme 1er adjoint au maire, délégué à la sécurité, socle de notre campagne électorale dans une ville de 6000 habitants, une fois élus, notre maire décidé de me rétrograder à la 7ème et dernière place d adjoints. Son choix sans informer les électeurs était motivé par le prétexte qu un 1er adjoint doit être délégué aux finances ou à l urbanisme.. Beaucoup de citoyens ont voté pour nous par rapport à mon positionnement et à mes projets..ils estiment avoir été dupés. Que faire...peut on se défendre?

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Sand 54 - 14/06/2020 00h:52

Bonjour suite à un mal entendu j ai donnée ma lettre de démission. Puis je faire annulé cette démission Nous avons été élue et j ai démissionné car mon maire m à promis 2ème adjoint car c est moi qui ai montée la liste. Et j ai eu un coup de poignard dans le dos crise covid n à pas été étranger à tous cela Alors que c est moi qui ai monté la liste me retrouvé sans rien j en ai été bouleversé Puis je faire un courrier pour annuler ma démission Merci de votre réponse Respectueusement

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Pégasse - 21/06/2020 11h:34

Un maire peut il ne pas attribuer de poste dans les commissions aux élus de la seconde liste. Est-ce nécessaire que la 2é liste doivent obligatoirement se déclarer en Préfecture comme "liste d'opposition" pour avoir droit à des postes??

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Yeye - 23/07/2020 12h:07

Comment une mairie peut-elle empêcher la multiplication de demande de créneaux de salles de sport publiques par des associations dont le but est lucratif? Exemple Yoga... Merci de votre réponse.

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Deligny - 04/08/2020 04h:12

Est ce que un conseiller peut demander à avoir le bilan d une association

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Agri - 23/08/2020 16h:32

Un maire à t'il le droit de prendre clairement partie. Lors d'un litige entre deux habitants de sont village ?

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Lolo - 30/10/2020 11h:37

Bonjour, Un maire demissionnaire de son mandat de maire et de celui de conseiller municipal peut t'il se représenter sur une liste électorale ? Par avance merci Lolo

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karine - 06/11/2020 10h:50

Bonjour, la majorité a fait voté un règlement intérieur à l'article 33 les oppositions non pas le droit de parler exemple du gouvernement etc... j'ai déposé un article, il n' a pas été validé car je parlais des hommages aux attentats donc j'ai revu ma copie ensuite des mis les liens et mon adresse mail de mn cite facebook et on me les a enlever on t ils le droit ?

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fouques marie therese - 11/03/2021 13h:31

une liste d'opposition a obtenu 5 sièges lors des dernières municipales. A ce jour, deux d'entre eux annoncent qu'ils ne démissionnent pas mais sont séparés en deux groupes... un représentant le parti politique sur lequel ils ont été élus, l'autre en indépendants... Est-ce possible ? Comment déterminer leur participation en commission... Les électeurs les ont élus sur une liste politique à la proportionnelle... Sont-ils obligés de démissionner ?

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Sébastien - 03/04/2021 12h:20

Bonjour. Je souhaite me présenter aux élections départementales. Est ce que la suppléante de mon binôme féminin peut-être ma mère ?

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Vous êtes nombreux à nous poser des questions de droit électoral Chaque mois, un expert juridique répond à celles qui nous semblent traduire les interrogations les plus largement partagées.

La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était membre, avant son élection ?

Cela dépend. Si le maire a un intérêt personnel à l'affaire, objet de la délibération du conseil municipal, alors la délibération de la commune serait illégale. Mais comment peut-on estimer qu'un maire, "simple membre" est intéressé à l'affaire ? Lire la suite de l'article (rubrique "Questions d'élus")

Quand et à quelles conditions doivent être octroyées les indemnités des nouveaux élus ?

Ces indemnités concernent le maire et les adjoints. Les conseillers aussi, au titre d’une délégation de fonction et aussi dans d’autres cas. L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire. Lire la suite de l'article (rubrique "Questions d'élus")

Délégation de fonction : le maire peut-il consentir une même délégation à deux adjoints ?

Non, mais avec un petit bémol. Lire la suite de l'article  (rubrique "Questions d'élus")

Les enfants ont-ils le droit d’accompagner leurs parents dans l’isoloir ?

Non, en principe. La règle est celle du vote individuel, secret et, donc, sans les enfants ! Mais en pratique, le vote "en famille" est toléré, si les enfants sont sages... Lire la suite de l'article (rubrique "Questions d'élus")

Le maire pressenti figure-t-il obligatoirement en tête de liste, ou peut-il figurer en 3e ou 5e place ?

Le futur maire sera désigné par le conseil municipal en son sein. Il n’a pas à apparaître sur le bulletin de vote, ni à occuper une place particulière sur la liste. Il peut donc figurer, comme vous l’indiquez, en 3e ou 5e place sur la liste.

De même, le futur président de l’EPCI peut figurer à n’importe quelle place sur la liste des candidats au conseil communautaire, dans n’importe quelle commune membre. Dès lors qu’il est élu conseiller communautaire, il pourra prétendre à l’élection comme président, par le conseil communautaire.

Une personne possédant des terres dans un village de moins de 100 habitants, mais sans immeuble, et qui ne vit pas dans le village, peut-elle se présenter comme maire ?

Oui, elle peut se présenter au conseil municipal et, une fois élue, prétendre à être élue maire par le conseil municipal.

En effet, sont éligibles au conseil municipal, en plus des personnes inscrites sur la liste électorale de la commune, les personnes inscrites au rôle d’une des contributions directes de la commune, au 1er janvier de l’année de l’élection.

La personne que vous décrivez étant propriétaire dans la commune de terres sur lesquelles aucun immeuble n’est édifié, elle est assujettie, au 1er janvier 2014, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, en cette qualité, éligible.

Les membres d’une même famille peuvent-ils être candidats sur la même liste ?

Oui, deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même conseil municipal. La ville de Levallois-Perret (92) illustre cette situation, les deux conjoints étant même, respectivement, maire et premier adjoint au maire.

Mais, si les liens du mariage ne sont pas visés par le Code électoral, les liens du sang, eux, font l’objet d’un encadrement : l’article L.238 du Code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ».

Exceptions pour les élections par secteur
Une exception est prévue, par le même texte, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur : les ascendants, descendants, frères et sœurs peuvent y être membres d’un même conseil municipal à la condition qu’ils aient été élus dans des secteurs électoraux différents.

Lorsque les membres d’une même lignée ou d’une même fratrie se retrouvent en surnombre (notamment lorsqu’ils auront été candidats sur des listes différentes), l’ordre du tableau (avant élection du maire et des adjoints) décidera qui devra céder sa place.
Cet ordre est déterminé en fonction,

  • d’abord, de la date de nomination (le membre de la famille élu le plus tard doit s’effacer),
  • puis, si les élus ont été désignés le même jour, selon le nombre de suffrages obtenus (les membres d’une même liste sont réputés avoir recueilli le même nombre de suffrages),
  • enfin la priorité d’âge : à égalité de voix, le plus jeune membre doit abandonner son mandat.

Le maire peut-il refuser l’inscription de gens du voyage sur la liste électorale ?

Les conditions d’inscription sur une liste électorale sont fixées par l’article L.11 du Code électoral qui dispose que sont notamment inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Se pose la question du respect de ces conditions pour les gens du voyage, dont certains ont un mode de vie nomade qui peut les conduire à changer de commune de stationnement plusieurs fois par an.

Une restriction censurée en 2012
L’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe a cherché à appréhender ce mode de vie et avait érigé une condition de durée de trois ans, nécessaire pour l’inscription sur la liste électorale dans une commune de rattachement.
Mais le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, a eu l’occasion de censurer cette durée de trois ans en ce qu’elle instituait une discrimination entre les électeurs en fixant pour les gens du voyage une durée supérieure à celle exigée pour les autres citoyens.

En imposant à des personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour leur inscription sur la liste électorale, les dispositions du 3e alinéa de l’article 10 sont contraires aux principes constitutionnels s’opposant à une division par catégorie des électeurs ; qu’ainsi, au troisième alinéa de l’article 10 de la loi, les mots : après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune doivent être déclarés contraires à la Constitution »

(Cons. constit., 5 oct. 2012, n° 2012-279 QPC, AJCT 2013, p. 100).

Six mois de "rattachement", comme tous les citoyens

Désormais, l’article 10 est ainsi rédigé : « Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, en ce qui concerne : (…) / L’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ». Le pouvoir réglementaire n’a d’autre choix que d’adopter une condition de durée de six mois, identique pour tous les citoyens.

En l’état, un maire ne peut pas refuser l’inscription sur la liste électorale aux gens du voyage car les conditions d’électorat qui leur sont applicables sont identiques à celles applicables à tous les autres citoyens.

Sur le site internet Légifrance, l'article L.2122-7-2 du CGCT parle de 3 500 habitants pour la parité au niveau des adjoints ? Y aurait-il une différence pour la parité entre la liste présentée (parité > 1 000 hab.) et les adjoints (parité > 3 500 hab.) ?

Non, la liste des adjoints devra bien être paritaire dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Le site Légifrance présente l’état du droit en vigueur au moment où vous le consultez. Or l’abaissement du seuil à 1 000 habitants, pour le scrutin de liste comme pour la parité sur les listes de candidats et sur les listes d’adjoints, n’entrera en vigueur qu’à l’occasion des prochaines élections municipales.

Pour obtenir, sur Légifrance, le droit qui sera alors applicable, cliquez, dans la colonne de gauche, sur « version à venir au 23 mars 2014 »… « Le maire pressenti doit il figurer obligatoirement en tête de liste ou peut-il figurer en 3e ou 5e place sur la liste ? »

La parité hommes-femmes est-elle obligatoire dans les communes de moins de 500 habitants ?

Non. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est plurinominal (puisque chaque électeur peut voter pour autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir au conseil municipal) mais ce n’est pas un scrutin de liste. Aucune obligation de parité n’est donc en vigueur dans ces communes. Le dépôt de candidature pour les élections municipales est-il obligatoire quelle que soit la taille des communes ?

Dans une commune de 1 800 habitants, la liste des candidats doit comporter 19 noms. La tête de liste étant une femme, cela signifie-t-il que la liste doit comporter 10 femmes et 9 hommes et non l’inverse ?

Oui, nécessairement. Car la règle de parité, qui s’appliquera dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus à compter des élections municipales de mars 2014 est ainsi énoncée par l’article L.264 du Code électoral : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par conséquent, si le candidat n° 1 est une femme, il en sera de même des candidats n° 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17 et, donc, 19. Soit, obligatoirement, 10 femmes et 9 hommes.

Dans une commune de 7 500 habitants disposant de 3 sièges au conseil communautaire, la liste arrivée en tête emporte-t-elle nécessairement tous les sièges de conseillers communautaires (2 par la prime majoritaire et 1 à la proportionnelle) ?

Non. Les sièges dont dispose la commune au conseil communautaire sont distribués, entre les différentes listes qui ont obtenu 5 % des suffrages exprimés à l’élection municipale, selon la méthode appliquée pour répartir les sièges de conseillers municipaux.

Dans un premier temps, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à distribuer. Mais, selon l’article L.262 du Code électoral, « il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir ».

Dans votre cas, quand 3 sièges sont à pourvoir, la prime majoritaire se limite donc à un seul siège, et non deux. Puis, dans un second temps, les deux sièges restant à distribuer sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

A ce stade, la liste arrivée en tête obtiendra nécessairement le premier des deux sièges. Mais le dernier pourra être attribué à la liste arrivée en seconde position, si elle a fait un score honorable.

Ainsi, si le résultat de second tour est 60 %-40 %, la liste arrivée en seconde position obtiendra le troisième et dernier siège de conseiller communautaire à répartir.

A l’inverse, si le résultat de second tour est 80 %-20 %, la liste arrivée en tête obtiendra le troisième siège, et donc l’intégralité des sièges de conseiller communautaire à pourvoir.

Réponses publiées dans le mensuel "le  Courrier des maires et des élus locaux"

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