Quelle place respective pour la majorité et l’opposition dans les bulletins d’information ?
Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 08MA05127 du 16 décembre 2010) constitue un élément supplémentaire dans le débat qui agite les spécialistes du droit des collectivités territoriales : une commune peut-elle accorder dans son bulletin municipal un espace d’expression aux conseillers de la majorité au sein de l’espace dédié à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ?
La CAA de Marseille considère que rien n’interdit l’expression des élus de la majorité. Il appartiendra sans doute au Conseil d’Etat de trancher définitivement.
Les circonstances du litige
La commune de Montpellier a relevé appel du jugement en date du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 31 août 2006 par laquelle son maire a rejeté la demande en date du 14 août précédent de M. Dumont, conseiller municipal, tendant à la suppression dès la parution du prochain numéro du journal municipal « Montpellier notre ville » de la demi-page consacrée à l’expression des élus de la majorité.
La disposition en cause
Aux termes de l’article[…]
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