Divorces d’un commun désaccord

En décembre dernier, le tribunal administratif de Caen a décidé de défusionner la commune nouvelle de Saline. Une décision rare mais qui n’est pas inédite depuis cinq ans que se constituent les communes nouvelles.

L’année 2018 a permis de créer près de 240 communes nouvelles. Au 1^er  janvier 2019, plus de 2 350 communes ont fusionné entraînant la naissance de plus de 750 communes nouvelles en France. Et, malgré la pause imposée par l’année préélectorale, les fusions pourraient repartir de plus belle au lendemain du scrutin de mars 2020.

Néanmoins, ce succès reste limité au regard du nombre encore élevé de 34 970 communes françaises. Et, parfois, un problème se pose : en cas de difficultés ou de conflits, le législateur n’a prévu aucune procédure de divorce pour les communes nouvelles. Or les cas de défusions imposées par la justice ne sont plus si rares.

Composition illégale du conseil municipal

Ainsi, le 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté préfectoral portant sur la création de la commune nouvelle de Saline (Calvados) pour non-respect de certaines obligations. Le tribunal justifie sa décision par la non-consultation des comités techniques des deux communes d’origine,[…]