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Le non-respect, dans les délais, de la directive "nitrates" vaut à la France une condamnation de la Cour de justice européenne. Elle échappe au paiement d'astreintes.
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a constaté le manquement de la France pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires permettant de respecter toutes les obligations découlant de la directive "nitrates" de décembre 1991.
Le gouvernement considère que cette condamnation "sanctionne la faiblesse de l’action conduite par les gouvernements précédents".
La Commission européenne avait saisi la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de la France à qui elle reprochait de n’avoir pas procédé, à l’occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète des zones affectées ou risquant d’être affectées par une concentration en nitrates supérieurs à 50 mg/l ou par l’eutrophisation.
Une liste estimée incomplète
En effet, selon la directive, les Etats membres doivent non seulement désigner ces zones, mais en réexaminer la liste tous les quatre ans au moins. La Commission doit être notifiée dans les six mois. En outre, les États membres doivent établir des programmes d’action portant sur les zones vulnérables désignées.
La France a bien constitué une première liste en 1994, suivie de trois révisions. Mais la Commission estime que la liste de 2007, transmise en 2008, est incomplète et aurait dû comporter dix zones vulnérables supplémentaires. Après échanges entre la Commission et la France, une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités françaises le 17 juin 2011. Dans sa réponse, la France annonçait l’adoption, au plus tard au mois de décembre 2012, des arrêtés préfectoraux fixant la liste des communes situées en zone vulnérable.
Entretemps, la Commission adressait à la France un avis motivé, le 28 octobre 2011, estimant que la France ne justifiait pas de façon convaincante l’absence de désignation des zones. Réponse de la France : le calendrier avance comme prévu. Toujours insatisfaite, la Commission a introduit le recours objet du présent arrêt.
Pas d'astreinte
Pour la Cour de justice, selon la jurisprudence, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’Etat membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé. Ce qui signifie que les changements ultérieurs ne peuvent être pris en compte. Le recours de la Commission est donc fondé. La France a donc bien manqué à ses obligations. Aucune astreinte n’a été prononcée.
La France a bien lancé la révision demandée en 2012. Celle-ci a abouti au classement d’environ 55 % de la surface agricole en zone vulnérable. 1440 communes supplémentaires ont été classées, s’ajoutant aux 18 400 déjà concernées. 617 communes ont été déclassées.
Le projet d’arrêté relatif aux programmes d’actions régionaux a été mis en consultation du 7 au 20 juin. Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, a annoncé, après l’annonce de la condamnation, l’entrée en vigueur de l’arrêté en septembre prochain. Un autre projet de décret vise à prolonger jusqu’en 2014 les programmes d’action départementaux.
Un autre contentieux, toujours en cours, porte sur l’insuffisance des programmes d’actions.
