Edouard Philippe le 21 novembre 2017 s'exprime devant les maires réunis en Congrès à Paris, Porte de Versailles
© Fabien Calcavechia
La contractualisation financière que souhaite imposer l’exécutif à quelque 300 à 600 collectivités ne tourne en rien le dos à la décentralisation, a tenté de convaincre le Premier ministre en cette première journée du Congrès des maires, à Paris. De même que la future réforme de la fiscalité locale devra "respecter la libre autonomie des collectivités", a promis Edouard Philippe. Et pour montrer sa bonne volonté, l'exécutif accordera aux maires un droit de veto sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercos, autre dossier polémique entre Etat et collectivités.
La contractualisation financière que l’Etat souhaite imposer aux collectivités en limitant leurs dépenses de fonctionnement est-il le dernier acte en date d’une recentralisation qui ne dit pas son nom, menée par l’exécutif ? Cette petite musique, c’est celle que répète et condamne depuis plusieurs semaines l’Association des maires de France. Et c'est devant ces maires réunis en Congrès depuis mardi à Paris Porte de Versailles qu’Edouard Philippe a combattu cette idée qui se diffuse. Devant une assemblée d’élus attentive au discours du Premier ministre, l’ex-maire du Havre s’est prêté à un exercice qu’il répété depuis plusieurs semaines devant d’autres assemblées d’élus : l’explication de texte.
320 à 600 collectivités appelées à contractualiser
Les maires condamnent des « baisses de dotations » ? Edouard Philippe répond que l’exécutif a reconduit la DGF et les dotations d’investissement, telles la dotation d’équipement des territoires ruraux. « Les catégories d’opérations prioritaires de la DETR sont définies au niveau local par une commission d’élus. Je ne crois donc pas que l’on puisse décemment considérer la DETR comme une arme de recentralisation massive... », a-t-il glissé.
Les collectivités bientôt appelées à contractualiser avec l’Etat pour que leurs dépenses de fonctionnement ne dépassent pas les +1,2% par an en moyenne sur le quinquennat ? « Le contrat a été au cœur de la décentralisation depuis ses débuts. Nous n’allons pas demander aux préfets de vous convoquer pour contrôler vos budgets ligne à ligne… Evitons les caricatures ! », a imploré l’ex-premier magistrat du Havre.
320 à 600 collectivités devront donc parapher un document d’engagement budgétaire avec l’Etat, selon que sera retenu « soit un critère démographique », soit « suivant la recommandation de la mission sur les finances locales, un critère budgétaire, pour les collectivités dont les dépenses dépassent 30 millions d’euros, ce qui représente environ 600 collectivités », a dévoilé le Premier ministre. Soit dans cette dernière hypothèse environ 400 communes et 200 EPCI.
Pas de "vieilles méthodes" et des critères d'appréciations variés
En cas de non-atteinte de l’objectif, il faudrait alors dans le budget 2020, celui-là même préparé fin 2019 sur la base des statistiques budgétaires locales de l’année 2018, recourir « aux vieilles méthodes » et demander ainsi au Parlement de proposer « une nouvelle contribution au redressement des finances publiques, dont seules seraient exonérées les collectivités qui auraient respecté leur contrat. Franchement, je souhaite que nous l’évitions ». De « Vieilles méthodes » qui renvoient aux baisses massives de dotations entre 2014 et 2017 qui seules peuvent être assimilées à une remise en cause de la décentralisation selon lui : « contrairement à ce qui a pu être dit ça et là, nous ne sommes en aucun cas dans une logique de recentralisation. Car enfin, depuis quand le contrat est-il acte centralisateur ? »
Une marge sera d’ailleurs laissée dans l’appréciation des préfets sur l’objectif du contrat, en fonction « de la croissance démographique du territoire, avec un mécanisme d’appui aux maires bâtisseurs ; de la composition démographique qui impacte vos charges ; des efforts accomplis, ou non, dans le passé ; ou encore la situation socioéconomique du territoire », en prenant par exemple en compte l’indice de pauvreté et la proportion d’habitants de la commune en quartier politique de la ville.
Vers "une nouvelle fiscalité locale" respectant "la libre administration"
Et enfin, a insisté le chef du Gouvernement en s’adressant aux milliers de maires présents dans le grand auditorium, « dans votre immense majorité, vous n’êtes pas concernés par ce mécanisme contractuel. Je voudrais insister sur ce point et lever un malentendu : pour 35 500 communes, leur seule obligation sera de délibérer au moment du débat d’orientation budgétaire sur leurs objectifs en matière de dépense locale, de dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement ».
A plus long terme, et sur un autre projet financier de l’exécutif qui menace selon l’AMF l’autonomie fiscale des collectivités, la suppression progressive de la taxe d’habitation, Edouard Philippe s’est voulu rassurant sur la libre administration des collectivités. « L’horizon de temps qu’ouvre cette réforme doit nous permettre, ensemble, éclairés par les travaux de la mission Richard-Bur et par ceux du comité des finances locales, de réfléchir avec vous à une nouvelle fiscalité locale, juste, équitable, et qui préserve le principe de libre administration des collectivités », a-t-il promis.
CSG intégralement compensée
Au-delà des dossiers financiers, le Premier ministre a aussi voulu rappeler que l’orientation de l’exécutif pour donner plus de souplesse aux élus s’était déjà matérialisée sur les rythmes scolaires. « La preuve, c’est que 40% d’entre vous s’en sont saisis pour revenir à une semaine de 4 jours à la rentrée scolaire, s’est-il adressé aux maires. Et pour ceux qui ont décidé de préserver la semaine avec 5 matinées, nous avons maintenu le fonds de soutien aux communes pour les activités périscolaires. Dit autrement, nous n’avons rien retiré à personne ! », a-t-il insisté.
Le reste du discours du Premier ministre fut consacré à confirmer des dispositions déjà connues et destinées à ne pas alourdir les charges des collectivités par des décisions nationales, à l’image de la compensation intégrale de la hausse de la CSG pour la Fonction publique territoriale. La réintroduction d’un jour de carence doit elle permettre aux maires « d’obtenir rapidement de meilleurs résultats sur l’absentéisme ».
Les normes, domaine réservé du prochain discours présidentiel
Sur les normes, serpent de mer agité par à peu près tous les chefs d’Etat et de Gouvernement qui sont venus prendre la parole devant les maires réunis en congrès depuis 15 ans, le Premier ministre a annoncé… une annonce sur ce thème du chef de l’Etat qui conclura le congrès jeudi 23. Un discours très attendu dont la teneur devrait largement peser dans la décision à venir de l’Association des maires de France de participer ou non à la Conférence nationale des territoires trois semaines plus tard, le 14 décembre, qui se tiendra dans les Ardennes.
Eau et assainissement : vers un droit de veto calqué sur celui du PLUI
La question agitait les élus locaux depuis des mois : le transfert des compétences eau et l’assainissement, aux intercommunalités, programmé par la loi Notre au 1er janvier prochain, allait-il être assoupli ? L’exécutif s’y est résolu et souhaite désormais faire «évoluer le texte », comme l'avait esquissé Jacqueline Gourault six semaines plus tôt devant les présidents d'intercommunalités réunis en congrès.
« Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que pour les Plui (Plan local d’urbanisme intercommunal) en permettant de laisser cette compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment en ce sens », a annoncé l’ancien maire du Havre. Traduction : si une minorité de communes membres de l’EPCI, représentant au moins 25% des conseillers municipaux des communes membres constituant au moins 20% de la population totale de l’intercommunalité, ou vice-versa, s’oppose à ce transfert automatique, ce mécanisme ne s’appliquera pas de droit.
