Deux fonds de soutien aux communes et départements fragilisés

Emprunts toxiques (LFR 2012, art. 4)

L’article 4 de la LFR 2012 crée un fonds de soutien de 50 millions d'euros (M€) financés à parité entre les collectivités territoriales (prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation) et l’Etat.

Il a pour objet d’apporter une aide financière aux collectivités particulièrement fragiles qui n’auraient la possibilité de financer le coût de sortie ou de réduction du risque de leurs emprunts structurés.

Il permet aussi la prise en charge partielle, pour les petites collectivités, d’une prestation de service mise en place par l’Etat, par exemple via un accord-cadre avec l’UGAP.

Les collectivités intéressées devront déposer une demande auprès du préfet avant le 30 septembre 2013. Les versements sont conditionnés à la signature d’une convention, avant le 31 décembre 2013, entre le préfet et la collectivité ou le groupement bénéficiaire.

Fonds pour les départements en difficulté (LFR 2012, art. 48)

L’article 48 de la LFR 2012 prévoit, au titre de 2012, un fonds de soutien aux départements doté de 170 M€ prélevés sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

• Une première fraction de 85 M€ est destinée à des départements supportant un niveau de charges élevé évalué au regard du nombre de bénéficiaire de l’APA, du RSA, de la PCH et de l’ACTP, ainsi que du revenu par habitant.
• La seconde fraction de 85 M€ sera versée à titre de subventions exceptionnelles en section de fonctionnement aux départements connaissant une situation financière dégradée notamment en raison de leurs dépenses sociales.

Un groupe de travail sur le financement pérenne des allocations de solidarité (APA, PCH et RSA), réunissant l’Etat, la Cour des comptes et les conseils généraux, installé en janvier 2013 (première réunion le 28 janvier), rendra ses propositions avant l’été.