Contrairement au gouvernement, le Sénat souhaite encadrer la liberté d'installation des médecins pour lutter plus efficacement contre les déserts médicaux. D'autres mesures coercitives et une modification des études de médecine sont également proposées par le groupe de travail sénatorial dans son rapport présenté le 7 février 2013.
Le groupe de travail du Sénat sur « la présence médicale sur l'ensemble du territoire » avait prévenu : « Contrairement au gouvernement qui a exclu certaines mesures a priori, il ne s'interdit aucune proposition par principe, qu'elle soit purement incitative ou plus directive », claironnait-il en décembre 2012.
Proposition d'un conventionnement sélectif, selon la zone d'installation
C'est chose faite : dans leur rapport présenté le 7 février, les sénateurs appellent unanimement les pouvoirs publics à « agir vraiment » sur les déserts médicaux et préconisent notamment d'étendre aux médecins le conventionnement sélectif, qui existe déjà pour les principales autres professions de santé (pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers), en fonction de la nature des zones d'installation (zones sur-dotées ou sous-dotées).
Une proposition qui prend à rebours les mesures principalement incitatives du plan de lutte contre les déserts médicaux de la ministre de la Santé. Auditionnée par le groupe de travail le 15 janvier, Marisol Touraine avait d'ailleurs douté de l'efficacité d'un tel déconventionnement et invoqué le risque d'une médecine à deux vitesses.
« C'est un système qui existe déjà en Allemagne depuis les années 90 et en France pour de nombreux professionnels de santé », objecte le rapporteur Hervé Maurey (UC-UDI) pour qui « la liberté doit être régulée ».
Dénonçant l'absence de mesures coercitives dans le plan gouvernemental, le sénateur rappelle par ailleurs que le Premier ministre avait lui-même, lorsqu'il était « simple » député, déposé une proposition de loi en ce sens en 2011, préconisant que toute nouvelle installation de médecins soit soumise à autorisation préalable des agences régionales de santé (ARS)...
Obligation temporaire d'exercer en hôpital local
Deux autres propositions sénatoriales visent à réguler l'installation des professionnels de santé : d'abord, l'instauration, pour les médecins spécialistes, d'une obligation d'exercer pendant deux ans à la fin de leurs études, à temps plein ou partiel, dans les hôpitaux des chefs-lieux de départements.
« Aujourd'hui, des hôpitaux sont soit obligés de faire des ponts d'or pour faire venir des spécialistes, soit de faire appel à des médecins étrangers » qui peuvent rencontrer « des problèmes de communication et qui n'ont pas toujours les diplômes équivalents... », dénonce le sénateur centriste.
La seconde préconisation porte plus sur le moyen terme : informer dès à présent les étudiants de la probabilité «d'instaurer pour les médecins généralistes une obligation de quelques années d'exercice en zone sous-dotés en début de carrière si, au terme de la présente législature, la situation des inégalités de répartition territoriales des médecins n'a pas évolué positivement ».
« Elargir les origines sociales et géographiques des étudiants »
En dehors d'autres pistes déjà évoquées par les acteurs sanitaires (développement de la télémédecine, des maisons de santé pluridisciplinaires, de la médecine salariée, des transferts d'actes entre les différents professionnels de santé, etc.), le groupe de travail s'est aussi penché sur les études de médecine, qu'il souhaite voir évoluer.
Et notamment en modifiant les critères de sélection lors de l'accès aux études de santé, « afin d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants, peu propices à l'installation dans les zones sous dotées ». « De plus en plus de jeunes étudiants font appel à des officines privées pour se préparer, ce qui renforce les inégalités d'accès », décrypte le rapporteur.
Hervé Maurey appelle par ailleurs à rendre effective l'obligation des stages d'initiation en médecine générale, en conditionnant la validation du deuxième cycle des études médicales à leur réalisation, et suggère de diversifier l'enseignement « aujourd'hui centré sur la pratique hospitalière en introduisant des matières -gestion, communication, psychologie, bioéthique, économie de la santé- favorisant l'installation en ambulatoire et préparant les futurs médecins à être de véritables acteurs de santé ».
Lobbying jusque dans le Palais du Luxembourg...
Reste que malgré l'adoption de ces propositions à l'unanimité du groupe de travail, représentatif des différents courants politiques de la Haute Assemblée, il est peu probable de voir ces mesures, surtout les plus coercitives, dans la future loi sur la santé publique annoncée par la ministre.
Pour s'en assurer, des représentants des syndicats et organisations d'internes et d'étudiants en médecine s'étaient même invités à la conférence de presse de présentation du rapport pour mieux le dénoncer avant même sa diffusion...
