Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a remis, le 7 janvier, au président de la République, son rapport sur l’exemplarité des responsables publics. Intitulé « Renouer la confiance publique », il formule une vingtaine de propositions destinées à renforcer les mesures prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Moins d’un an après l’adoption des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le chef de l’Etat avait demandé au président de la HATVP, le 1er octobre 2014, un rapport évaluant le nouveau dispositif et formulant, si nécessaire, des recommandations pour améliorer les « règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence » et les moyens de la Haute autorité.
Jean-Louis Nadal a remis une vingtaine de propositions à François Hollande le 7 janvier. La plupart sont préventives : vérification de la situation fiscale des personnes pressenties pour entrer au gouvernement préalablement à leur nomination, délivrance d’un certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale et « contrôle déontologique préalable à la nomination des plus hauts responsables administratifs ».
Au passage, le président de la HATVP suggère de clarifier les règles de contrôle des déclarations de situation patrimoniale prévues par le législateur en 2013, « en simplifiant la démarche déclarative et en revoyant la coordination avec l’administration fiscale ».
« Interlocuteurs déontologiques dans les collectivités »
Le rapport propose de renforcer la « culture déontologique » de l’ensemble des personnes qui exercent des fonctions publiques, électives ou administratives. Notamment « en étendant aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire les principes déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique », en créant « un réseau d’interlocuteurs déontologiques dans les collectivités territoriales et les administrations », en généralisant les chartes de déontologie et des formations adaptées « aux risques propres à chaque service ».
Des propositions suggèrent de renforcer l’information des citoyens en ouvrant « certaines données publiques essentielles » sur les collectivités et leurs élus (budget, marchés publics, comptes de campagne…), en créant « un répertoire numérique des représentants d’intérêt » (lobbyistes, responsables d’associations…) et en donnant plus de visibilité « à l’impact de leurs relations avec les responsables publics dans le processus d’élaboration des normes législatives et règlementaires ».
Destitution des élus en cas de manquement grave
Pour garantir « le juste usage des moyens publics », le président de la HATVP propose de confier à la Cour des comptes la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics. Le rapport ne propose pas une réforme du financement de la vie politique dans sa globalité mais l’auteur suggère d’engager ce chantier.
Anticipant la fin du cumul des mandats en 2017, il propose d’engager une réflexion « pour adapter les moyens dévolus aux parlementaires à la fin du cumul » considérant que « la juste indemnisation des élus constitue un élément fondamental du fonctionnement démocratique ».
Au chapitre répressif, Jean-Louis Nadal propose notamment d’assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation d’un élu pour atteinte à la probité publique, et d’« ouvrir aux assemblées la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité ».
