Des normes à coût nul, et des élus excédés

Martine Kis

Dès 2015, l'impact des nouvelles normes sur les collectivités devrait être nul, affirme une circulaire du Premier ministre, qui donne une feuille de route de simplification aux ministres. En attendant, les élus de l'AMF, membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont décidé de voter systématiquement contre les projets de textes, pour protester contre l'impossibilité de travailler dans de bonnes conditions, en raison des saisines en urgence ou extrême urgence du... Premier ministre.

Le feuilleton des normes et de leur endiguement se poursuit inlassablement. Le 10 octobre, ce sont tous les élus de l’Association des maires de France, membres du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui ont décidé de « voter systématiquement contre tous les projets de textes qui leur ont été soumis ».

Les élus sont las du « passage en force » des textes et tiennent ainsi à le faire savoir. Ils rappellent, dans un communiqué du même jour, qu’il existe une procédure standard pour l’examen des textes qui prévoit un délai de 6 semaines pour que le CNEN rende ses avis. Délai qui peut passer à 15 jours sur demande du Premier ministre. Et même à 72 heures sur décision motivée du Premier ministre.

« Changer de logiciel et de méthode »

Or, « après juste quelques mois de fonctionnement, le nombre de textes soumis en urgence ou extrême urgence aux élus du CNEN s’élèvent à près de 25%, soit 1 texte sur 4 ! », s’insurgent les élus.

Ainsi, les 66 articles et 99 pages du projet de loi sur la transition énergétique ont fait l’objet d’une saisine d’urgence. La loi sur la santé, d’une saisine en extrême urgence.

Ces pratiques sont « peu respectueuses des représentants des collectivités locales », dénonce le communiqué, et nuisent à la qualité du travail du CNEN.

C’est pourquoi, le 1er octobre, Jacques Pélissard, président de l’AMF a écrit au Premier ministre pour « appeler son attention sur la nécessité impérieuse que les administrations centrales changent enfin de logiciel et de méthode » pour éviter la frénésie normative.

Nouvelles normes à impact nul
Cet appel aurait-il été rapidement entendu ? En tout, cas, le 9 octobre était signée, et mise en ligne, une circulaire du Premier ministre relative à « l'allégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales ». Principal élément : à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.

Ne pas se réjouir trop vite cependant : sont exclues de cette obligation « les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités) ».

Nouveau rôle pour le CNEN : il est désormais habilité à procéder à l'évaluation de dispositifs réglementaires en vigueur et à présenter au gouvernement des propositions d'allégement ou sur la base des collectivités territoriales et de leurs établissements rattachés ou des commissions permanentes des assemblées.

Accélération du calendrier
Manuel Valls attend de son gouvernement qu’il présente « de sa propre initiative », des mesures d’allègement normatif ou « visant à confier de plus larges responsabilités aux collectivités dans la détermination des conditions d’application des lois qui concernent l’exercice de leur compétence ».

Pour y parvenir, la circulaire fixe un calendrier rapide, sinon précipité, aux ministres, puisque ceux-ci doivent, avant le 15 octobre, transmettre une proposition « destinée à trouver sa place dans le premier train de mesures ». Avant le 15 novembre, ils devront fournir des propositions complémentaires plus complexes, pour mise en œuvre au premier semestre 2015.

Concernant le fonctionnement du CNEN, Manuel Valls précise dans la circulaire que « en cas d’avis défavorable sur un projet réglementaire confirmé à l’issue d’une seconde délibération, l’adoption du projet de texte sera soumise à mon arbitrage ».

Avec le vote négatif systématique des élus, l’emploi du temps du Premier ministre risque d’être bien chargé. A moins qu’il ne s’applique à lui-même les règles de bon fonctionnement du CNEN ?

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