Des mécanismes de péréquation renforcés

 Analyse juridique de Véronique Grélé-Cessac et Stéphane Masse, directeurs de mission associés, FCL Références

Les dotations de péréquation nationales en 2013

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)

En 2013, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) augmenteront au moins de 120 millions d'euros (M€) contre 60 M€ en 2012, soit un montant minimal de 1 490,7 M€ en 2013 (+ 8,75 %).

L’article 111 de la LF 2013 crée un dispositif de garantie dédié aux communes éligibles à la DSUCS dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et qui cesseraient d’être éligible en raison d’une population devenue inférieure à 5 000 habitants.
Elles percevraient pour les trois exercices suivants une garantie égale respectivement à 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité.

• La dotation de solidarité rurale (DSR)

Les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteront au moins de 78 M€ en 2013, contre 39 M€ en 2012, soit une enveloppe minimale de 969,2 M€ en 2013 (+ 8,75 %). Les conditions d’éligibilité de la troisième fraction de la DSR sont modifiées.

Elle est toujours attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale. Mais leur classement s’effectue désormais en fonction d’un indice synthétique (et non plus en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique).

L’indice synthétique est fonction :

• pour 70 %, du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de même strate et le potentiel financier de la commune ;
• pour 30 %, du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes de même strate et le revenu par habitant de la commune.

• La dotation de développement urbain (DDU)

L’article 111 de la LF 2013 fixe son montant à 75 M€ contre 50 M€ en 2012 (hausse financée par les variables d’ajustement).

Cet article modifie les règles de répartition des enveloppes départementales de dotation de développement urbain (DDU) en concentrant la répartition des 25 M€ supplémentaires sur les seuls départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des 100 communes éligibles à cette dotation. Il cible également un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les 50 communes les plus pauvres et les plus en difficulté selon les critères de classement (tenant notamment compte de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier).

•  La dotation nationale de péréquation (DNP)

L’article 111 de la LF 2013 reconduit la disposition déjà prise à compter de 2012 : le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation (DNP) est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente.

Le Comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation d’aménagement en compensant les majorations correspondantes par une minoration de la garantie.

Ajustements du FSRIF

En 2012, lorsqu’une commune faisait à la fois l’objet d’un prélèvement et bénéficiait d’une attribution au titre du fonds de solidarité de la région Ile-de-France ( FSRIF), le montant du prélèvement ne pouvait excéder celui de l’attribution, ce qui était le cas de Gennevilliers et Nanterre.

La LF pour 2013 (art.112) prévoit que le prélèvement de ces communes fait l’objet d’un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014.

Par ailleurs, le prélèvement dû par les 150 premières communes éligibles à la DSU est supprimé et le seuil de garantie pour les communes bénéficiaires du FSRIF est augmenté : l’attribution ne peut être inférieure à 90 % (et non plus 75 %) de l’attribution perçue au titre de l’exercice 2011 (et non plus de l’année précédente).

Avant le 1er juillet 2013, le gouvernement devra transmettre au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du FSRIF et proposant les modifications nécessaires.

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, art. 112 LF 2013)

• Pondération du potentiel financier agrégé

A compter de 2013, le potentiel financier agrégé (PFA) des communautés d’agglomération issues de SAN sera pondéré sur le modèle de ce qui est appliqué pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, ce qui aura pour effets de réduire le PFA de ces EPCI.

• Modalités de prélèvement

1. Des communes ne contribuant pas. Sont écartées de la contribution au FPIC les communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale.

2. L’introduction du revenu. Comme en 2012, seront contributeurs les communes et ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne.

A compter de 2013, la répartition sera effectuée en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges fonction :

• pour 80 %, du potentiel financier agrégé par habitant ;
• pour 20 %, du revenu par habitant. L’introduction du revenu aura pour effet de réduire ou d’annuler le prélèvement de certains contributeurs.

3. La modification du seuil maximum de prélèvement. Les montants prélevés sur les communes isolées et sur les ensembles intercommunaux au titre de la contribution au FPIC et le cas échéant au FSRIF, ne peuvent excéder 11 % (10 % en 2012) des produits perçus dans le cadre du calcul du potentiel fiscal.

• Conditions d’éligibilité au FPIC

A compter de 2013, la première condition pour bénéficier d’une attribution au titre du fonds est d’avoir un effort fiscal supérieur à 0,75, contre 0,5 en 2012.

• Prélèvement et reversement

La LF 2013 simplifie les modalités de répartition interne à un ensemble intercommunal.

1. Modalités de répartition de droit commun. La quote-part de l’EPCI est déterminée en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) tant dans le cadre du droit commun que dans le cadre des dispositions dérogatoires à la majorité des deux tiers. La répartition entre les communes membres s’effectue en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes et de leur population. Ce potentiel financier correspond à celui utilisé pour les autres dotations de péréquation.

2. Modalités de répartition dérogatoire. Dans, le cadre d’une répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, la quote-part de l’EPCI reste déterminée en fonction du CIF.

Le solde à répartir entre les communes membres est fonction de l’écart à la moyenne communautaire du revenu par habitant et du potentiel fiscal ou financier par habitant.

D’autres critères complémentaires peuvent être retenus.

Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution ou de minorer de plus de 20 % l’attribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du dispositif de droit commun.

3. Communes contributrices au FSRIF ou éligibles à la DSU. Dans l’article 2336-3 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de suppression ou de réduction du prélèvement pour certaines communes membres d’un EPCI à fiscalité propre sont désormais situées après les dispositifs dérogatoires.
Ainsi, quelles que soient les décisions prises, application du droit commun ou dispositions dérogatoires, ces mesures de suppression et/ou de réduction s’appliquent. Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.

• Modalités de reversement

La loi prévoyait en 2012 que les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque EPCI étaient opérés par voie de douzième. Cette disposition est supprimée par la LF 2013.

• Répartition de la garantie au sein d’un EPCI

L’article 112 de la LF pour 2013 prévoit qu’en cas d’application de la garantie liée à la perte de l’éligibilité au titre du reversement du FPIC, le montant garanti est réparti entre l’EPCI et ses communes membres dans les conditions prévues par la loi en cas de reversement au titre du FPIC (droit commun ou dispositifs dérogatoires).

Nouveaux dispositifs de péréquation pour les départements et régions

A compter de 2013, les départements conservent un mécanisme de péréquation de la CVAE mais il sera alimenté par un prélèvement «stock»  et un prélèvement «flux», sur le «modèle» du fonds de péréquation des droits de mutation. Pour les régions, exit la péréquation de la CVAE, le nouveau mécanisme voté concernant l’ensemble des ressources affectées par la réforme de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, FNGIR et DCRTP).