Des locaux professionnels accessibles : l'aide financière du FIPHFP - Fiche pratique

Pour rendre accessibles des locaux professionnels aux agents handicapés, des travaux et aménagements sont souvent nécessaires. Pour financier ces derniers, les élus locaux peuvent recourir au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à certaines conditions.

La  loi du 11 février 2005 oblige les employeurs publics employant au moins 20 agents  en équivalent temps plein à verser une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), en cas de non-respect du quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Or, sans lieu de travail accessible, il est difficile de recruter ou de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Des travaux et aménagements sont donc nécessaires pour que les agents handicapés en poste ou  ceux qui seront recrutés, puissent évoluer sans entrave dans leur environnement professionnel et exercer leurs missions.

Pour ce faire, les élus locaux pourront faire appel au FIPHFP afin d’obtenir des aides financières. Tous les travaux et études d’accessibilité ou d’adaptation des locaux, à tous les types de handicaps, sont potentiellement concernés. Y compris l’accessibilité physique et pédagogique des centres de formation des agents territoriaux.

Hiérarchiser les aménagements

Les financements du FIPHFP n’ont pas vocation à permettre aux employeurs de remplir leurs obligations légales relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Toutefois, les élus pourront s’appuyer sur le « Diagnostic accessibilité handicapés » pour déterminer les aménagements à réaliser. En l’absence de ce diagnostic, ils pourront se rapprocher des comités locaux du FIPHFP ou des associations de personnes handicapées.

Le « Diagnostic accessibilité handicapés » permet de déterminer les aménagements à réaliser.

« L’architecte en charge du projet avait toutes les connaissances requises en la matière. C’est lui qui a fait les préconisations », note Jean-Pierre Hurpeau, vice-président délégué au personnel et aux moyens généraux du Grand Nancy et maire de Jarville-la-Malgrange (54).

A Lille (59), un travail a été mené avec les services techniques pour repérer les lieux nécessitant des aménagements et les solutions pouvant être apportées. Les travaux à engager ont ensuite été hiérarchisés en fonction du nombre d’agents concernés.

Politique du handicap

La mise en accessibilité des locaux professionnels ne peut constituer l’unique réponse à l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Elle doit s’inscrire dans une politique globale comprenant notamment l’aménagement des postes de travail, la formation des travailleurs handicapés et la sensibilisation des agents de la collectivité pour faciliter l’intégration dans les équipes.

Ces actions pourront également être financées par le FIPHFP, au cas par cas, ou par le biais de conventions triennales pour les structures les plus importantes.

En pratique : trois étapes

1. Bénéficier du FIPHFP

Les aides attribuées par le FIPHFP peuvent atteindre 100 % du coût total de l’opération de travaux. Leur montant dépend cependant des effectifs. Les plafonds varient de 50.000 euros si la structure compte moins de 19 agents à 2 millions d’euros si elle compte plus de 100.000 agents.

Tous les employeurs publics bénéficient de ces aides, y compris lorsqu’ils emploient moins de 20 équivalents temps plein et ne contribuent pas au FIPHFP.

Dans le cas d’aménagements de locaux à usage «mixte» (utilisés par les agents et le public), le FIPHFP finance 75 % des travaux pour les collectivités de moins de 50 agents, et 50% pour les employeurs de 50 agents et plus.

2. Prévoir les modalités d’attribution

Les financements sont attribués aux employeurs via la plate-forme dématérialisée du FIPHFP et débloqués sur présentation de factures.

Pour les collectivités de moins de 1.000 agents, il sera possible d’obtenir cette aide en deux fois en fonction de l’avancement des travaux. Pour les collectivités de plus de 1.000 agents (seuil de 400.000 euros de financement), une « convention accessibilité » sera signée stipulant les modalités d’attribution.

L’attribution des aides du FIPHFP nécessite un avis préalable du comité technique paritaire (CTP) ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou encore du CTP du centre de gestion pour les employeurs ne disposant pas de ces instances.

3. Connaître les travaux éligibles

Les travaux et aménagements destinés à adapter l’environnement de travail aux personnes en situation de handicap peuvent porter sur l’accès et la circulation dans les bâtiments de travail et de formation : sanitaires et ascenseurs adaptés, rampes d’accès, nez de marche, main courante, chemin lumineux, bande podotactile, refuges près des ascenseurs en cas d’incendie, places de stationnement adaptées, élargissement des portes de bureaux et des couloirs, etc.

L’accessibilité à l’information est également éligible : alarmes lumineuses ou sonores, signalétique adaptée, interphones-visiophones pour les personnes sourdes ou malentendantes ou ayant des difficultés à parler, équipement multimédia de salles de réunion avec boucle magnétique pour porteurs d’un appareil auditif, etc.

Des aides à la conception, au développement, à la réalisation et à la formation à un intranet accessible sont possibles, avec un montant maximum de 10.000 euros.

Contact FIPHFP,
Courriel : eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr
Tél. : 01.58.50.99.33

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