Dépénalisation du stationnement : une réforme aussi attendue que complexe

Le volet stationnement de la loi Maptam, très attendu par les collectivités territoriales, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Il pose un certain nombre de questions juridiques et techniques, tant sur les modalités de paiement de la redevance d’occupation domaniale, que sur la définition jurisprudentielle de celle-ci ou sur les obligations des délégataires mandatés par l’autorité organisatrice de transports…

Par Elise Humbert, élève-avocat, et Aloïs Ramel, avocat à la cour, SCP Seban et Associés, publié dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam) réalise la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voie publique en prévoyant une entrée en vigueur différée au début de l’année 2016.

Cette mesure, introduite par un amendement de Jean-Jacques Filleul adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat, est la résultante directe d’une revendication déjà ancienne du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et de nombre d’élus locaux, afin de permettre aux collectivités territoriales de développer des[…]