Dépénalisation du stationnement : le bloc local attend une péréquation préservée et une soumission des redevances à la TVA

Aurélien Hélias
Dépénalisation du stationnement : le bloc local attend une péréquation préservée et une soumission des redevances à la TVA

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© Phovoir

Avant l’examen, début octobre, du projet de loi «métropoles» en seconde lecture au Sénat, les associations d’élus du bloc local encouragent les parlementaires à conserver le dispositif octroyant aux maires la capacité de fixer les prix des redevances et amendes de stationnement. Mais elles demandent aussi que la péréquation en faveur des petites communes soit préservée et que les amendes soient soumises à la TVA pour assurer la neutralité budgétaire du système pour l’Etat.

Le dispositif octroyant aux maires la capacité de fixer les prix des redevances et amendes de stationnement, qui fait l’unanimité au sein des associations d’élus locaux, devrait être reconduit au Sénat. Et pour cause : la dépénalisation du stationnement avait été introduite dès la première lecture à l’initiative du sénateur (PS) Jean-Jacques Filleul, avant que les députés ne décident de confirmer cette volonté sénatoriale.

Une TVA synonyme de neutralité budgétaire pour l’Etat
Reste donc à confirmer ce vote en seconde lecture… Et à en préciser les modalités, même si toutes ne relèveront pas de la loi. Rapporteur pour avis sur ce projet de loi de modernisation de l’action publique au nom de la commission du développement durable, Jean-Jacques Filleul auditionnait, le 3 septembre 2013, deux élus ((Les deux élus auditionnés sont Patrice Yung, vice-président chargé des services publics environnementaux et président de la communauté d’agglomération Seine-Eure, et Marc Fesneau, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt)) membres de l’AdCF en prévision des prochains débats au Sénat.

Très favorable au principe de décentralisation du stationnement, l’association représentative des intercommunalités juge, comme le rapporteur, qu’il serait utile de « soumettre la redevance de poststationnement – considérée comme une redevance pour service rendu – à la TVA » afin de « contribuer à la neutralité budgétaire de ces mesures pour l’Etat ». Un objectif d'ailleurs souligné par le Premier ministre dans la lettre de mission adressée aux quatre inspections générales de l’Etat chargées d’étudier les modalités d’entrée en vigueur de la réforme.

Cette éligibilité à la TVA avait bien été introduite en première lecture au Sénat, mais supprimée ensuite à l’Assemblée, les députés doutant de la compatibilité de cet assujettissement avec le droit européen. Craignant « un risque avéré de contentieux », les députés PS Christine Pires Beaune, rapporteur pour avis de la commission des finances, et Christian Eckert, rapporteur général du budget, avaient convaincu leurs collègues de supprimer cette éligibilité à la TVA et de renvoyer en loi de finances la compensation du manque à gagner pour l’Etat afin « de ne pas mettre en danger cette réforme en s’exposant à un contentieux européen ». Le Sénat devra donc « déminer » la question s’il souhaite réintroduire l’assujettissement.

Etendre le système de compensation prévu pour le Stif
Autre association, même volonté de voir les collectivités locales aux commandes du montant des redevances de stationnement. L’AMF se dit ainsi « très favorable » à un dispositif de nature "à améliorer la maîtrise de la collectivité sur sa politique locale de déplacement", et, par ailleurs, "à permettre un meilleur rendement des recettes", dans sa note d’observation générale sur le projet de loi.

L’association s’inquiète toutefois des conséquences financières pour les petites communes. Et demande que dans la répartition des ressources ainsi dégagées, celles "de moins de 10 000 habitants ne soient pas lésées et que leurs recettes attribuées antérieurement soient préservées". Car dans le dispositif  de répartition des amendes actuellement en vigueur, ces communes « bénéficient d’une part du produit des amendes qui est affecté à l’amélioration des transports et de leurs infrastructures : voirie, sécurité routière, etc. », rappelle-t-elle.

Une solution consisterait à reproduire pour ces communes le dispositif adopté par le Sénat, puis entériné par l’Assemblée nationale, pour le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) dans l’article 36 ter. Celui-ci prévoit que les ressources du Stif seront alimentées par « une part fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de la moitié du produit des forfaits de poststationnement » perçus dans la région Ile-de-France. Cette somme, additionnée à la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, devra être « au moins égale à celle perçue en 2012 » par le Stif, a tenu à préciser le législateur afin que le syndicat conserve un niveau équivalent de ressources.

« Ne pas compromettre une évolution majeure »
Autant de « détails » qu’il faudra régler à la chambre haute, les associations d’élus espérant que la complexité du dossier, relevé par le rapport des quatre inspections générales, ne soit pas de nature à remettre en cause le principe de la dépénalisation du stationnement.

« L’AdCF est consciente des questions juridiques, techniques et financières auxquelles il reste encore à trouver des réponses – tant au niveau national que local – mais elle considère qu’aucune n’est réellement insurmontable et ne saurait compromettre l’évolution majeure proposée par les parlementaires, attendue depuis longue date par les autorités organisatrices de transport », prévient-elle. Un attachement tel que l’association d’élus consent à ce que la réalisation concrète du dispositif se fasse dans un délai éloigné, « de dix-huit à vingt-quatre mois », comme le préconise le rapport de la haute administration, pourvu que « l’orientation législative demeure clairement affichée dans le texte ».

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