Adoptée le 5 juin par le Sénat, la possibilité offerte aux collectivités de fixer les montants de redevances comme des amendes de stationnement affecterait le budget de l’Etat, selon la commission des finances de l’Assemblée, saisie pour avis. Un risque de pertes de recettes qu’ont souhaité corriger les députés, réunis pour examiner le texte le 26 juin, avant sa lecture en séance publique le 16 juillet.
L’amendement avait été voté dans l’enthousiasme au Sénat lors de la discussion le 5 juin du projet de loi d'affirmation des métropoles et de modernisation de l'action publique. Si la dépénalisation du stationnement adoptée par la Haute assemblée, qui dans les faits revient à donner aux collectivités la possibilité de moduler le taux des redevances et amendes de stationnement, suscite aussi l’adhésion des députés, la rapporteure pour avis de la commission des finances, Christine Pires Beaune (PS), a souligné le caractère « imparfait » du dispositif sénatorial. « Il faut en effet tenir compte des pertes de ressources induites par cette réforme pour l’Etat et, en partie, pour les collectivités territoriales », a-t-elle estimé. A ce jour, 47 % des recettes du compte d’affectation spéciale alimentent le budget de l’Etat et 53 % les communes, départements, régions, ainsi que le Syndicat des transports d’Ile-de-France(STIF). « Faute de mesures prises en loi de finances, le budget général serait directement affecté par la disparition de ce produit et l’Etat […] n’est en effet pas prêt à renoncer à 180 ou 200 millions », a alerté la députée du Puy-de-Dôme.
Préserver les petites communes
Tout en conservant l’esprit de la réforme, la commission a donc dans la foulée adopté, avec l’approbation de son président Gilles Carrez (UMP), un amendement de la députée neutralisant la réforme pour les finances de l’Etat. Le texte ainsi modifié prévoit que « la perte de recettes » constatée pour l’Etat « est compensée par la plus prochaine loi de finances ».
La modification votée en commission des finances a également pour objectif de sauvegarder les intérêts financiers des petites communes, alors que le fonds de répartition qui leur est destiné est quant à lui alimenté par des ressources distinctes du produit des procès-verbaux de stationnement. « Parmi les collectivités, celles qui n’ont pas instauré de redevances de stationnement et de post-stationnement, notamment les plus petites, seraient perdantes nettes à la réforme », soulignait la rapporteure pour avis. L’amendement devrait y remédier, sous réserve d’adoption d’une solution définitive lors de la prochaine loi de finances en discussion. Les députés attendent par ailleurs du Comité des finances locales qu’il débatte « de la clé de répartition de la seconde fraction » du compte d’affectation spéciale entre les collectivités, « afin de ne pas pénaliser les petites communes ».
Pas de seuil minimal d’amende
Les députés ont en revanche repoussé un amendement d’Evelyne Sas (EELV) qui souhaitait imposer la fixation d’un montant minimal de vingt fois le tarif horaire pour toute amende de stationnement. « L’augmentation du tarif du forfait de post-stationnement aura un effet incitatif permettant d’accroître le taux d’acquittement de la redevance de stationnement », a ainsi plaidé la députée de l’Essonne. Problème : cette multiplication par 20 minimum reviendrait, « pour le centre de Paris, à une amende de 72 euros. Or, le montant de l’amende pour stationnement gênant, autrement plus condamnable, s’élève à seulement 35 euros. Votre amendement, madame Sas, aurait pour conséquence qu’il serait moins risqué, pour un contrevenant, de se garer au milieu de la chaussée que sur une place », s’est opposée Christine Pires Beaune, suivie dans son vote par une majorité de la commission.
